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L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17% sur certains avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette mesure viserait les sommes déjà déposées auprès de la CDC au 31 décembre 2026. Le prélèvement serait exigible à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi.

Après trois jours d'examen, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Elle avait pourtant adopté plus de 200 amendements, dont plusieurs suppressions de mesures phares du Gouvernement.

L'article 22 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, créée par la loi de finances pour 2024. Son taux, aujourd'hui de 4,6 %, pourrait atteindre 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit environ 800 M€ de recettes supplémentaires par an.

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) et l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 réforment ensemble le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail. Les règles actuelles, complexes et favorables aux indemnités les plus élevées, seraient remplacées par un plafond unique d'exonération égale à 1 PASS.

L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a débuté ce mercredi 7 octobre en commission des finances de l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures fiscales particulièrement sensibles du texte initial ont déjà été supprimées par les députés, avant même l’examen en séance publique.

Alors que les prix de l’énergie pèsent à nouveau sur le pouvoir d’achat des ménages, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi 7 octobre plusieurs mesures destinées à limiter leur hausse. Une baisse du prix du gazole est notamment attendue dans les prochaines semaines, tandis que le Gouvernement entend éviter une augmentation du prix de l’électricité cet hiver.

L'article 29 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 expérimente jusqu'à fin 2028 un principe inédit en matière fiscale : le « silence vaut accord » pour les demandes de rescrit. Il ne concernerait toutefois que les entreprises déjà engagées dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, à travers le partenariat fiscal ou l'accompagnement fiscal des PME.

L'article 2 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 rapproche le traitement fiscal et social des indemnités journalières (IJ) de celui des salaires. 3 mesures sont prévues à ce sujet dans ce budget 2027.

L'article 54 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 met fin à la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et des sections de techniciens supérieurs (STS), qui préparent au BTS. Les familles devraient désormais acquitter des droits d'inscription annuels, comme à l'université, sauf exonération.

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ouvre le prêt à taux zéro (PTZ) aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de trois ans, même s'ils sont déjà propriétaires. Il supprime aussi le plafond annuel de dépenses du dispositif, inchangé depuis 2016.

L'article 74 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit de ne pas revaloriser la prime d'activité en 2027, ni les paramètres de loyer des aides au logement (APL). Le gouvernement invoque un effort temporaire, mais le gel pourrait se traduire par une baisse de la prime pour de nombreux travailleurs modestes.

Depuis un rescrit du 30 avril 2025, les entreprises peuvent enfin récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition de le mettre à disposition d'un salarié contre une contrepartie. L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 pourrait réduire fortement l'intérêt de ce schéma : la TVA serait désormais calculée sur la valeur normale de la mise à disposition, et non plus sur le loyer réellement demandé au salarié.

Après le mois de septembre et l'ajustement de l'impôt sur le revenu, le mois d'octobre est marqué par quelques dates fiscales.

Après un premier durcissement par la loi de finances pour 2026, le régime de l'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) est de nouveau visé. L'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime la principale faille du dispositif : la donation ou la succession des titres de la holding ne permettrait plus d'effacer la plus-value en report d'imposition.

L'article 16 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 supprime le taux réduit de TVA applicable aux services de télévision, désormais inscrit dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Présentée comme une simplification, la mesure pourrait se traduire par une hausse du prix des abonnements.