Infos & conseils

La taxe française de 2 € sur les « petits colis » importés de pays tiers ne sera finalement plus appliquée à compter du 1er juillet 2026. Le Gouvernement a annoncé sa suspension afin d'éviter son cumul avec le nouveau droit de douane forfaitaire européen de 3 € entrant en vigueur à la même date (Gouvernement, communiqué de presse du 30 juin 2026, n°850).

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

A la suite d’un décès les banques doivent effectuer des démarches avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers. Ces opérations sont souvent facturées par les établissements bancaires, quand bien même certains appliquent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant.

Publié le 25 juin 2026, le rapport annuel de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur les finances publiques et leurs perspectives. La juridiction financière souligne qu’après un premier reflux du déficit en 2025, la trajectoire reste fragile et appelle une clarification rapide en vue du projet de loi de finances pour 2027.

Une actualité BOFiP du 17 juin 2026 apporte des précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution en matière de droit de timbres mobiles et timbres-amendes.

Le régime de taxation au tonnage permet aux armateurs soumis à l’IS d’être imposés non pas sur leur bénéfice réel, mais sur une base forfaitaire calculée à partir du tonnage des navires éligibles. L’actualité BOFiP du 17 juin 2026 précise surtout comment apprécier la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France, un critère central pour sécuriser l’accès à ce dispositif.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).

L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée. Jusqu’à aujourd’hui : • En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.

La doctrine administrative intègre une évolution notable issue de la loi de finances pour 2026, mettant fin à une exclusion ancienne du droit à déduction sur les biens et services utilisés pour les publicités en faveur des boissons alcoolisées (actualité BOFiP du 17 juin 2026). Cette mise à jour aligne le régime de la TVA sur les règles de droit commun applicables aux dépenses de publicité.

Le 1er septembre 2026 constitue le top départ de la réforme de la facturation électronique. À partir de cette date, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Dans cet article, nous évoquons les risques en cas de non-respect de cette législation.

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

Dans une récente actualité, l'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la livraison et à l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Cette publication fait suite à la consultation publique lancée en octobre 2025 et apporte plusieurs précisions importantes sur les équipements éligibles et les opérations concernées (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Dans exactement 2 mois et demi, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques sur la plateforme agréée qu’elles auront sélectionnée. À ce jour, 137 plateformes sont immatriculées.

La taxe foncière concerne environ 32 millions de personnes. Pour les propriétaires, la mensualisation peut être une solution pour gérer la trésorerie en l’étalant.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale tire les conséquences de trois décisions du Conseil d'État relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux produits de participation du régime mère-fille et aux plus-values de cession de titres de participation (actualité BOFiP du 10 juin 2026).