Un taux réduit réservé à certains équipements photovoltaïques
Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis du CGI.
Ce dispositif est toutefois réservé aux installations d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc). L'administration précise que cette limite s'apprécie opération par opération. Ainsi, l'installation d'un équipement de 6 kWc peut bénéficier du taux réduit même si le logement dispose déjà d'une autre installation photovoltaïque et que la puissance totale dépasse finalement 9 kWc.
Le bénéfice du taux réduit est également subordonné au respect de critères techniques et environnementaux définis par l'arrêté du 8 septembre 2025, notamment en matière de bilan carbone et de composition des panneaux.
Un système de gestion de l'énergie devient indispensable
Le BOFiP confirme qu'un équipement photovoltaïque ne peut bénéficier du taux réduit que s'il est associé à un système de gestion de l'énergie.
Ce dispositif doit permettre de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter automatiquement au moins deux usages électriques du logement afin de maximiser l'autoconsommation. Une simple programmation horaire ou une intervention manuelle de l'utilisateur ne suffit donc pas.
L'équipement photovoltaïque doit intégrer ce système ou être commercialisé dans le cadre d'une offre unique le comprenant.
L'impact de la présence d'une batterie sur le taux de TVA
L'un des principaux apports de la doctrine concerne les offres associant panneaux photovoltaïques et autres équipements.
L'administration considère ainsi qu'un système de gestion de l'énergie ou un onduleur peuvent être regardés comme des éléments accessoires bénéficiant du même taux de 5,5 % que les panneaux photovoltaïques.
En revanche, lorsqu'une batterie est intégrée à l'opération et qu'elle constitue un élément non accessoire, l'ensemble de la prestation est soumis au taux normal de 20 %. Cette solution s'applique aussi bien à une offre comprenant la fourniture et l'installation d'un panneau et d'une batterie qu'à la vente d'un ensemble indissociable composé d'un panneau solaire, d'un onduleur et d'une batterie.
Enfin, l'administration précise que les nouvelles conditions relatives à l'intervention d'un installateur certifié ou qualifié, introduites par la loi de finances pour 2026, feront l'objet de commentaires ultérieurs.
Source : Actualité BOFiP du 10 juin 2026
Maîtriser la TVA
La TVA est la principale recette de l'Etat et l'un des impôts le plus contrôlé. Eviter les redressements fiscaux en la matière nécessaire de maîtriser les règles de TVA, en termes de déduction, d'exigibilité et d'opérations internationales.