Les cas de gratuité sont supprimés
A la suite d’un décès les banques doivent effectuer des démarches avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers. Ces opérations sont souvent facturées par les établissements bancaires, quand bien même certains appliquent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant.
La loi de novembre 2025 a mis en place un cadre concernant les frais qu’une banque peut réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt.
Saisi d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) par une banque, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la réforme entrée en vigueur fin 2025. Il vient d’annuler les cas de gratuité de frais bancaires instaurés par la loi, pour autant le plafonnement des frais mis en place par le texte a été maintenu.
Des cas de gratuité étaient instaurés. Par une décision du Conseil constitutionnel, ils viennent d’être supprimés.
Par ailleurs, le plafonnement des frais est maintenu.
Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne pouvaient plus facturer de frais :
- Lorsque la succession était simple
- Lorsque les avoirs du défunt étaient inférieurs à 5 965 €
- Pour les comptes et produits d’épargne des enfants mineurs décédés.
Plafonnement des frais à 1%
Pour les autres dossiers, les frais bancaires de succession continueront d’être bornés par une double limite :
- 1 % du montant total des sommes détenues sur le compte du défunt
- Dans une limite d’un plafond revalorisée annuellement, fixé par décret à 857 € à partir de 2026.
Le plafonnement à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt est jugé conforme à la Constitution.
Ce plafonnement des frais bancaires est une protection, permettant de lutter contre les excès tarifaires, sans porter « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle ».
Pour le Conseil constitutionnel « le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, n’est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions ».
Une décision applicable immédiatement.
Dans une décision rendue le 19 juin 2026 (JO du 20 juin), le Conseil constitutionnel a validé les dispositions déclarées contraires à la Constitution.
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans ces situations qui bénéficiaient jusqu’ici de la gratuité.