La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
L’administration fiscale pourra contrôler les redevables pendant un délai de 3 ans. La mesure est mise en place par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le délai de ses deux années supplémentaires va permettre de réclamer les taxes dues jusqu’au 31 décembre 2028.
L’administration fiscale ne peut pas contrôler et corriger indéfiniment dans la durée.
L’administration bénéficie d’un droit de reprise qui est limité dans le temps. On parle de prescription fiscale, qui est acquise lorsque le délai de reprise est expiré.
Jusqu’à aujourd’hui :
- En matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et de taxes sur les logements vacants, le délai imparti se terminait au plus tard, le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues.
Avec la loi l’administration fiscale a 2 ans de plus pour contrôler les redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- Avec la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en son article 105, l’administration fiscale voit son temps de contrôle augmenter de 2 ans de plus.
- Par conséquence, il sera possible de rehausser ou réclamer les taxes dues en 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2026 initialement.
Article 1407 Code général des impôts
« La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, … »
Article 23 ter105 de la loi :
« À la fin de l’article 1416 du code général des impôts, les mots : « qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition » sont supprimés. (). »