Infos & conseils

À la suite des incendies survenus surtout dans le sud-ouest et le sud-est depuis la mi-juillet 2026, le ministère de l’Économie et des Finances a présenté le 31 juillet 2026 plusieurs mesures destinées à soutenir les particuliers sinistrés. Le dispositif vise d’abord à faciliter les démarches d’assurance, à alléger les impôts locaux et à traiter avec bienveillance les demandes liées aux conséquences du sinistre.

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

L’administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 30 juin 2026).

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

Dans une récente actualité, l'administration fiscale commente les conséquences de l'article 45 de la loi de finances pour 2026 sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. À compter de 2027, les modalités de revalorisation de ces locaux sont alignées sur celles applicables à certains locaux professionnels (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Dans un arrêt du 21 mai 2026, la cour administrative d’appel de Douai précise les conditions d’ouverture de la voie de l’appel en matière de taxe foncière, en présence de conclusions connexes relatives à la CFE (CAA Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00623).

Publiée le 6 mai 2026, l’étude DGFiP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2025. Si l’augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net ralentissement par rapport aux exercices précédents, dans un contexte où la revalorisation des bases continue de jouer un rôle central.

L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR) en difficulté. Cette mise à jour tire les conséquences des réformes récentes du zonage et du cadre européen des aides d’État (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » des contribuables en ligne change de nom pour devenir « espace Finances publiques ». Ce « rebranding » marque une étape dans la transformation du portail impots.gouv.fr, appelé à couvrir progressivement l’ensemble des relations financières des particuliers avec l’administration.

Selon Le Parisien, confirmé ce mercredi par Les Échos, près de 7,4 millions de logements verront leur taxe foncière augmenter l’an prochain. En cause : une mise à jour automatique des caractéristiques de confort entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales. Une opération technique, présentée par Bercy comme une simple mise en conformité, mais dont l’impact fiscal sera significatif pour de nombreux propriétaires.

Les dispositifs d’aide au financement de la rénovation énergétique sont nombreux et parfois complexes à mettre en œuvre. Au-delà du dispositif MaPrimeRenov’, le plus connu, il existe une dizaine d’autres dispositifs. Pour plus de clarté, le ministère de l’Économie et des Finances a publié un article recensant tous ces dispositifs (actualité economie.gouv.fr du 22 août 2025).

L’administration a annoncé, dans une actualité mise en ligne le 25 août 2025 sur le site economie.gouv.fr, la disponibilité prochaine des avis de taxe foncière. Les propriétaires non mensualisés pourront consulter leur avis dès le 28 août 2025, tandis que les contribuables mensualisés auront accès à leur document à partir du 20 septembre 2025.

Le 13 août 2025, trois actualités publiées simultanément au BOFiP ont commenté l’application de la loi de finances pour 2025 concernant le secteur agricole. Ces rescrits officiels apportent des informations essentielles sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les régimes de déduction et de provision agricole ainsi que les droits de mutation à titre gratuit.

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP annonçant la suppression des exonérations fiscales qui visaient à soutenir les commerces en milieu rural via le dispositif ZoRCoMiR. Cette mesure fait suite à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.