Des dégrèvements d’office selon les pertes constatées
Les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes sur pied liée à cet évènement climatique exceptionnel pourront bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le dispositif sera appliqué par zones et selon les natures de cultures concernées. Le montant accordé dépendra du taux de perte finalement retenu.
Les directions départementales des territoires (DDT) procèderont à une expertise préalable afin d’identifier les parcelles touchées, les cultures affectées et les taux définitifs de perte. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) s’appuiera ensuite sur ces éléments pour appliquer les dégrèvements d’office. Les exploitants n’auront donc, en principe, aucune démarche individuelle à accomplir.
Un délai de paiement reporté au 15 novembre 2026
Pour les agriculteurs situés dans les départements concernés, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026. Ce délai supplémentaire doit laisser le temps aux services de l’État d’établir les taux de perte et d’émettre les avis de dégrèvement.
Les redevables pourront ainsi régler uniquement le montant restant dû après déduction du dégrèvement. Les modalités précises d’application seront communiquées prochainement au niveau local, département par département.
Les recours et aides complémentaires
Lorsque le dégrèvement est accordé au bailleur d’un bien rural, celui-ci doit le reverser au fermier ou au preneur à bail, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime. Cette obligation figure également sur l’avis de dégrèvement.
Si le dispositif collectif ne peut pas être mis en œuvre, ou si la perte individuelle est supérieure au taux retenu pour la zone concernée, le redevable pourra présenter une réclamation individuelle. Celle-ci sera examinée par l’administration.
Enfin, la DGFiP continuera d’étudier avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses formulées à la suite de cet évènement climatique exceptionnel.