Infos & conseils

Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une demande de dissolution judiciaire d’une société civile de moyen regroupant des médecins et des dentistes. La demande émanait des associés médecins majoritaires pour mésentente rendant impossible le fonctionnement social (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596).

L’intégration de l’EUID (European Unique Identifier) sur l’ensemble des extraits Kbis délivrés marque une nouvelle étape dans la modernisation du registre du commerce. Annoncée le 1er décembre 2025 par les greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe, cette évolution renforce la sécurité juridique des entreprises dans un environnement de plus en plus européen et dématérialisé.

Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.

Les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre 2024 ont jusqu'au 30 juin 2025 pour tenir leur AGO. La dernière étape consiste au dépôt des comptes annuels. Depuis 2023, la procédure a évolué avec la généralisation du guichet unique, remplaçant le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences pour un gérant d’une approbation des comptes d’une société en dehors du délai légal (Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857).

La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA. Dès lors se pose la question des options restantes aux sociétés pour verser des dividendes.

La Cour de cassation a récemment invalidé une distribution de dividendes prélevée sur le report à nouveau lors d’une assemblée générale qui s’était tenue quelques semaines après l’AGO annuelle. Cette décision s’oppose à la doctrine admise à ce sujet (Cour de cassation, 12 février 2025, pourvoi n°23-11.410).

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été conviés aux assemblées générales (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°23-10455).

L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement. Le RNE ...

Afin de tenir compte d’une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un système de filtrage de l’accès aux personnes pouvant justifier d’un intérêt légitime ...

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour ...

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence. Les ...

La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...

Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter. Taille des entreprises Selon leur taille, les entreprises peuvent ...