Décret sur la taille des entreprises

Entreprise individuelle
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Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter. Taille des entreprises Selon leur taille, les entreprises peuvent ...

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Le décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 vient de préciser les nouveaux seuils de taille d’entreprise. Aucune modification n’est à noter.

Taille des entreprises

Selon leur taille, les entreprises peuvent bénéficier de certaines simplifications :

  • Dispense d’établir une annexe pour les microentreprises
  • Présentation simplifiée des comptes annuels pour les petites entreprises et dispense du rapport de gestion
  • Option possible pour les micros, les petites et les moyennes entreprises pour la confidentialité des comptes annuels.

La directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 est venue modifier les seuils définissant la taille des entreprises (directive CSRD). L’ordonnance de transposition de la CSRD donnait pouvoir au Gouvernement de fixer avant le 1er janvier 2024, les nouveaux seuils applicables en France. C’est désormais chose faite avec le décret publié le 30 décembre 2023. Aucune modification de seuils par rapport à l’ancienne législation n’est à noter.

 Taille d'entreprise  

Seuils Union européenne

Seuils applicables en France

Microentreprises

Total de bilan

450 000

350 000

CA

900 000

700 000

Effectif

10

10

Petites entreprises

Total de bilan

5 000 000

6 000 000

CA

10 000 000

12 000 000

Effectif

50

50

Moyennes entreprises

Total de bilan

25 000 000

20 000 000

CA

50 000 000

40 000 000

Effectif

250

250

Grandes entreprises

Total de bilan

> 25 000 000

> 20 000 000

CA

> 50 000 000

> 40 000 000

Effectif

> 250

> 250

Taille des groupes

La directive CSRD précise également les seuils de définition de la taille des groupes de sociétés. Cette classification est utilisée pour désigner les sociétés concernées par le reporting en matière de durabilité. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

 Taille de groupe  

Seuils Union européenne

Seuils applicables en France

Petits groupes

Total de bilan

5 000 000

7 000 000

CA

10 000 000

14 000 000

Effectif

50

50

Moyens groupes

Total de bilan

25 000 000

24 000 000

CA

50 000 000

48 000 000

Effectif

250

250

Grands groupes

Total de bilan

> 25 000 000

> 24 000 000

CA

> 50 000 000

> 48 000 000

Effectif

> 250

> 250

Les seuils de grands groupes étaient utilisés jusqu’ici surtout comme seuil rendant obligatoire la consolidation des comptes.

Source : Décret 2023-1394 du 30 décembre 2023