L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence. Les ...
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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence.
Les seuils actuellement en vigueur ¶
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante en charge du contrôle des concentrations en France. Elle est tenue d’examiner toutes les opérations de concentration (fusion, prise de contrôle, création d’une entreprise commune) dès lors que ces dernières franchissent certains seuils.
Les seuils applicables dans le cas général n’ont pas été revalorisés depuis 2004. Des seuils spécifiques s’appliquent pour les concentrations dans le commerce de détail. Selon l’article L. 430-2 du code de commerce, une concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence si les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Le chiffre d’affaires total mondial HT de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes parties à la concentration est supérieur à 150 millions € (75 millions € pour le commerce de détail).
- Le chiffre d’affaires total HT réalisé individuellement en France par 2 au moins des entreprises ou groupes de personnes concernés est supérieur à 50 millions € (15 millions € dans le commerce de détail).
- L’opération n’entre pas dans le champ de compétence de la Commission européenne définie par le règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
Les futurs seuils ¶
L’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique propose de rehausser ces seuils pour tenir compte de l’inflation cumulée de presque 40% sur ces 20 dernières années. Ce rehaussement permettra en outre de réduire le nombre de dossiers à analyser chaque année par l’Autorité de la concurrence (300 dossiers en 2023 contre 213 en 2010).
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| Seuils de chiffre d’affaires | Seuils actuellement en vigueur | Seuils prévus par l’article 8 du projet de loi |
| Seuils généraux | Chiffre d’affaires en France | 50 millions € | 80 millions € |
| Chiffre d’affaires mondial | 150 millions € | 250 millions € | |
| Seuils applicables au commerce de détail | Chiffre d’affaires en France | 15 millions € | 20 millions € |
| Chiffre d’affaires mondial | 75 millions € | 100 millions € |
Ces nouveaux seuils s’appliqueraient à compter du premier jour du 4e mois suivant celui de la publication de la loi.
Source : Projet de loi simplification de la vie économique - article 8
https://www.senat.fr/leg/pjl23-550.html
