Mésentente entre associés d’une SCM et dissolution judiciaire
Contexte de l'affaire
La société civile de moyens réunissait des médecins et des chirurgiens-dentistes afin de mutualiser leurs moyens d’exercice. En 2019, plusieurs associés médecins ont assigné les associés dentistes et la SCM en demandant la dissolution pour justes motifs, sur le fondement de l’article 1844-7, 5° du code civil.
Les juges du fond ont accueilli cette demande. Ils ont relevé plusieurs difficultés durables : conflit sur le partage des locaux, refus d’accueillir de nouveaux médecins dans des locaux vacants, désaccord profond sur la répartition du capital et blocage de la sortie d’un associé pendant plusieurs années.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L’argument des associés dentistes selon lequel les associés médecins disposaient de la majorité des droits de vote et pouvaient ainsi faire adopter toutes les résolutions nécessaires au bon fonctionnement et à la vie courante de leur entreprise a été rejeté.
La Cour de cassation rappelle qu’une société peut être dissoute à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente paralysant son fonctionnement.
Elle approuve la position des juges d’appel d’avoir souverainement déduit, au vu des éléments du dossier, l’existence d’une profonde mésentente entre les deux groupes d’associés, d’une perte de tout affectio societatis et d’une paralysie du fonctionnement social.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.596
La décision de la Cour de cassation confirme qu’en matière de dissolution judiciaire, le juge ne s’arrête pas au seul argument de l’existence d’une majorité. Il apprécie concrètement si la mésentente fait obstacle à la vie sociale et à la poursuite normale de l’activité.
La décision illustre aussi le rôle central de l’affectio societatis dans les sociétés de moyens : lorsque la coopération entre associés n’est plus possible et que les blocages s’installent durablement, la dissolution peut être prononcée.