Citer une marque sans autorisation
Contexte de l'affaire
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de citer une marque sans autorisation de l’entreprise propriétaire, pour la vente de pièces détachées relative à cette marque (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2024, n°22-17.813).
Les faits
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une société française a assigné en justice une société autrichienne spécialisée dans la fabrication et la fourniture de composants et de pièces détachées à destination des transporteurs de véhicules automobiles. Elle réclame des dommages et intérêts notamment pour contrefaçon de marques. Elle reproche à la société autrichienne d’avoir utilisé le signe verbal d’une marque détenue par la société française dans sa distribution et commercialisation de pièces détachées.
La cour d’appel de Paris rend un arrêt en faveur de la société française. La société autrichienne se pourvoit en cassation.
La décision de la Cour de cassation
Dans sa décision rendue le 15 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que selon les articles 14 du règlement (UE) n° 2017/1001 et L. 713-6, I, 3°, du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque européenne ou française ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, lorsque l'usage de cette marque est conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale et nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
La Cour de cassation casse ainsi la décision de la cour d’appel sans qu’il y ait besoin sur ce point de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2024, n°22-17.813
Commentaire de LégiFiscal
Une entreprise peut citer une marque qui ne lui appartient pas dans sa distribution, sans l’accord du détenteur lorsque cela est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée.