La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation ...
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La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement applicable en cas de donations. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 19 mars 2024).
Donations : taux et abattements classiques ¶
En cas de donations et de successions, des droits sont dus auprès de l’administration fiscale, selon un barème progressif dont les taux s’étalent de 5 à 45%.
Néanmoins, des abattements s’appliquent pour tenir compte notamment de liens familiaux :
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* cumul éventuel avec le don familial de sommes d'argent exonéré.
** cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
Donations au personnel salarié d’une entreprise ¶
L’article 790A du CGI prévoit un abattement applicable en cas de donation au personnel salarié d’une entreprise. L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé le montant de l’abattement de 300.000 à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Sont concernées, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société. En présence de plusieurs donataires (plusieurs associés par exemple), optant pour ce dispositif, il est admis que l’abattement de 500.000 € s’applique sur la part de chacun des bénéficiaires.
Pour bénéficier de cet abattement, les biens ou les parts objets de la donation doivent être détenus par le donateur depuis plus de 2 ans à compter de leur acquisition à titre onéreux.
La donation doit être réalisée en faveur d’une ou plusieurs personnes titulaires d’un CDI, depuis au moins 2 ans et exerçant leurs fonctions à temps plein, ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission.
Enfin, pour ne pas que l’abattement soit remis en cause, les donataires doivent s’engager à poursuivre l’activité professionnelle de l’entreprise ou de la société pendant au moins 5 ans et y assurer pendant la même période la direction effective.
Source : Actualité BOFiP du 19 mars 2024
ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22)