L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement.
Le RNE
Instauré par la loi PACTE, le RNE (registre national des entreprises) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il centralise l’ensemble des informations juridiques des entités françaises exerçant une activité économique. Il remplace de nombreux registres. Seul le registre des commerces et des sociétés (RCS) continue de coexister avec le RNE. L’ensemble des données du RCS ont été intégrées au RNE pour les entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023.
Le RNE est géré par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle intègre l’ensemble des informations déclarées dans le guichet unique, la plateforme où tous les évènements juridiques et le dépôt des comptes annuels doivent être réalisés depuis le 1er janvier 2023. Les informations du RNE peuvent être consultées sur https://registre.entreprises.gouv.fr/.
Un nouvel arrêté sur les modalités de délivrance d’une attestation
L’INPI est chargé d’établir une attestation d’immatriculation au RNE. Les modalités de délivrance viennent d’être précisées par l’arrêté du 29 juillet 2024. Il précise que toute personne, administration ou organisme peut demander cette attestation. Elle est délivrée gratuitement.
Il suffit pour l’utilisateur de se connecter sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr/ puis de sélectionner le menu Consulter. En saisissant le nom de l’entreprise recherchée, le site propose une liste de résultats intégrant des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. Pour l’onglet Entreprises, après avoir sélectionné l’entreprise souhaitée, l’utilisateur peut imprimer ou télécharger l’attestation, la partager ou créer une alerte.
L’attestation comporte la Marianne de l’INPI en filigrane ainsi que le logo de la République française. Elle comprend les informations suivantes :
- Dénomination
- Date d’immatriculation au RNE
- Début d’activité
- Date de fin de la personne morale
- Date de clôture
- Forme juridique
- Activité principale
- Code APE
- Capital social
- Adresse du siège
- Des informations sur les dirigeants et associés (nom, prénom, qualité, date de naissance, commune de résidence)
- Des informations sur les établissements (SIRET, APE, activité principale, adresse, etc.).
Cette attestation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE.