Contexte de l'affaire
Faits et procédures
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, un gérant de SARL a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale dans les délais légaux. Le jugement du 19 décembre 2019 a condamné le gérant à diverses peines, notamment une amende et une peine d’inéligibilité. La société s'était constituée partie civile et avait obtenu des dommages-intérêts. Par arrêt du 24 octobre 2023, la cour d'appel a confirmé la culpabilité du gérant pour les deux délits. Le gérant a alors formé un pourvoi en cassation.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Concernant le délit de non-soumission des documents comptables, la Cour de cassation rappelle que depuis la loi du 22 mars 2012, seul le fait de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée les documents comptables est sanctionné par l'article L. 241-5 du code de commerce, et non le simple retard. La cour d'appel a donc commis une erreur en retenant que le délit était constitué si la soumission n'intervenait pas dans le délai légal de six mois.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.
Source : Cour de cassation, 12 février 2025, n° 23-86.857
Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'interprétation stricte de l'article L. 241-5 du code de commerce, en précisant que seule l'absence de soumission des documents comptables constitue un délit, et non le simple retard.