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Deux mois après l’entrée en vigueur de la première étape de la facturation électronique obligatoire, la réforme est contestée jusque dans l’hémicycle. Lors de l’examen de la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques supprimant cette obligation pour les non-assujettis. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base seraient surtout concernés. Ces mesures restent soumises au vote de la première partie et à la navette.

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, la contestation des petites entreprises trouve un écho au Parlement. Les députés ont adopté un amendement excluant les PME et les exploitants agricoles du dispositif, tandis que le Gouvernement s’est engagé à ne pas sanctionner les entreprises d’ici à la fin de l’année (PLF 2027, amendement n° I-3426, séance du 3 novembre 2026).

Un mois après l’entrée en vigueur de la réforme, le gouvernement dresse un premier bilan chiffré. Réuni le 8 octobre, le premier comité de suivi de la facturation électronique fait état d’un déploiement en cours et recense les difficultés remontées du terrain. Il confirme aussi qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026.

Une actualité BOFiP du 23 septembre 2026 précise les conséquences de la réforme de la facturation électronique pour les intermédiaires de la presse bénéficiant du régime dérogatoire de l’article 298 undecies du CGI. Elle instaure une tolérance administrative : les commissions d’entremise sur la vente de journaux et publications périodiques ne sont, pour l’instant, pas soumises à l’obligation de facturation électronique, sous réserve du maintien du suivi documentaire existant.

Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.

Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 procède à une mise à jour de la partie règlementaire du CGI afin d’aligner les textes avec l’état actuel de la réforme de la facturation électronique. Publié un mois avant l’entrée en vigueur du dispositif, il corrige plusieurs références devenues obsolètes et sécurise le vocabulaire applicable.

À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et ETI seront également soumises à une obligation de e-reporting pour certaines opérations. Lors de la phase de démarrage, des difficultés techniques pourront retarder la transmission des données attendues par l'administration fiscale. Le guide pratique rappelle toutefois que ces incidents ne doivent ni bloquer l'activité ni conduire à transmettre des données erronées.

Si les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre des factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027, le guide pratique de démarrage de la facturation électronique publié par l'administration fiscale confirme qu'elles peuvent intégrer le dispositif de manière anticipée. Une possibilité qui mérite réflexion, tant elle présente des avantages mais aussi quelques contraintes.