Rappel du calendrier
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée. Il en existe plus de 140, listées sur le site impots.gouv.fr.
L'obligation d'émission, elle, ne s'applique dès cette date qu'aux grandes entreprises et ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront tenues d'émettre électroniquement qu'à compter du 1ᵉʳ septembre 2027, même si une entrée volontaire anticipée reste possible.
L'administration l'affirme clairement dans son guide pratique : cette phase de démarrage n'est ni un report ni une suspension de l'obligation. En revanche, aucune sanction ne sera appliquée automatiquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles, dès lors qu'elles sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Dans ce guide en 29 fiches pratiques, l’administration fiscale traite les principaux problèmes rencontrés au démarrage.
Fiche pratique n°1 : ma facture est bloquée car mon client n'a pas de plateforme agréée
Le circuit électronique ne peut, par définition, pas fonctionner si le destinataire n'a pas encore désigné de plateforme de réception. Dans ce cas, l'émetteur peut recourir à un canal alternatif (mail, PDF, portail client) pour assurer la continuité du traitement, sans que cela s'analyse comme une nouvelle facture.
Si l'entreprise émettrice est elle-même soumise à l'obligation d'émission électronique, elle doit ensuite transmettre ou régulariser cette même facture par le circuit prévu dès que possible, et surtout conserver la trace de la démarche engagée (échanges avec le client, tentative d'émission, difficulté rencontrée).
Fiche pratique n°2 : je n'ai pas encore désigné de plateforme agréée ou mon organisation interne ne me permet pas de le traiter
Cette situation ne doit ni interrompre l'activité, ni bloquer les paiements. L'entreprise doit engager sans délai les démarches nécessaires (choix direct d'une plateforme ou via son logiciel, expert-comptable, banque) et conserver les échanges attestant de cette démarche. À noter : pour le seul manquement à l'obligation de réception, la loi prévoit une mise en demeure de trois mois avant toute amende.
Extrait fiche pratique n°2 – guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
Pendant cette phase, l’entreprise peut mettre en place des modalités internes transitoires de traitement, à condition de conserver une traçabilité suffisante, notamment par les échanges relatifs aux factures concernées et la précision de la difficulté en question. L’objectif est simple : poursuivre l’activité, traiter les factures, éviter les ruptures de paiement et corriger progressivement les difficultés rencontrées.
L’entreprise conserve les éléments permettant d’établir la date de réception de la facture, la difficulté rencontrée, les démarches engagées auprès de son prestataire ou de sa plateforme, ainsi que les modalités transitoires retenues pour traiter la facture dans l’attente du retour à un fonctionnement normal.