Un régime « taux zéro » spécifique à la distribution de la presse
L’article 298 undecies du CGI prévoit un régime particulier pour les opérations d’entremise accomplies par des mandataires régulièrement inscrits à la commission de distribution de la presse (loi du 2 avril 1947). Concrètement, il s’agit des commissions perçues par les intermédiaires qui organisent et facilitent la diffusion des journaux et publications périodiques entre les éditeurs et le réseau de vente (sociétés agréées de distribution, entreprises dépositaires, détaillants). Ces opérations d’entremise ne donnent pas lieu au paiement de la TVA : elles sont soumises à un « taux zéro », c’est-à-dire une exonération avec droit à déduction pour le calcul des droits à déduction de l’intermédiaire. En contrepartie, la TVA est acquittée par l’éditeur sur le prix de vente total au public du périodique.
En pratique, ces prestations d’entremise ne font pas l’objet d’une facturation classique. Les flux physiques (distribution des exemplaires) et financiers (règlement des commissions) sont suivis via des états de suivi, comptes rendus et comptes courants entre les acteurs de la chaîne, plutôt que par des factures émises pour chaque commission.
Facturation électronique : une obligation en principe, mais une tolérance admise
La réforme de la facturation électronique, issue de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et codifiée notamment à l’article 289 bis du CGI, impose progressivement l’émission et la réception de factures électroniques pour la plupart des opérations entre entreprises. Seules les opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI en sont expressément exclues ; les régimes à « taux zéro », comme celui de l’article 298 undecies, ne figurent donc pas, en droit, parmi les exclusions.
Toutefois, l’administration constate que l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les commissions d’entremise dans la presse se heurte à des difficultés opérationnelles majeures, du fait de la déconnexion structurelle entre les flux physiques et financiers dans la chaîne de distribution. Dans l’attente d’une évolution réglementaire étendant explicitement l’exemption de facturation électronique à ces opérations, le BOFiP admet d’ores et déjà une tolérance : les prestations d’entremise visées à l’article 298 undecies du CGI ne sont pas couvertes par l’obligation de facturation électronique, à condition que le suivi documentaire actuel (états de suivi, comptes rendus, comptes courants) soit strictement et complètement maintenu.
Cette tolérance est strictement limitée à ces seules opérations d’entremise sur la presse. Pour toutes leurs autres opérations entrant dans le champ de l’article 289 bis du CGI, les intermédiaires de presse et leurs mandants restent tenus de se conformer à l’obligation de facturation électronique, qu’ils agissent en tant que prestataires/fournisseurs ou en tant que preneurs/destinataires.
Source : Actualité BOFiP du 23 septembre 2026