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Édition du lundi 21 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 14 septembre au 21 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Après la signature par les héritiers d’un acte notarié publié au bureau des hypothèques, qui vaut acceptation de la succession, peut-on renoncer ultérieurement à la dite succession ?
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Du 24 août au 14 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
38 résultats
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable que M. et Mme B. et C. E. avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de deux sociétés dont ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et dons d’argent entre particuliers devront être déclarés exclusivement en ligne, quel que soit leur montant ou leur date, la déclaration papier devenant l’exception. L’administration fiscale vient de mettre en ligne une foire aux questions à ce sujet (actualité impots.gouv.fr du 28 novembre 2025).
Un contribuable a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger en révélant à l'administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l'existence d'un don manuel consenti par son grand-père le 4 décembre 2009.
Ce 3 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe Les Républicains prévoyant un abattement temporaire en cas de donation aux conjoints, enfants et petits-enfants en 2026. Cette mesure, à la fois technique et incitative, entend libérer l’épargne pour soutenir la circulation du patrimoine familial.
Ce jeudi 2 octobre, l’entourage de Sébastien Lecornu a dévoilé plusieurs mesures censées améliorer le pouvoir d’achat. Si aucun arbitrage n’a encore été effectué, le régime des heures supplémentaires, de la prime de partage de la valeur ainsi qu’une baisse d’IR pour certains couples est à l’étude.
Par acte des 27 et 30 décembre 2010, Mme F a donné la nue-propriété d'un bien immobilier à ses petits-enfants, Mme P, épouse J, et M. P (les consorts P). ...
Le 22 décembre 2015, par deux actes de donation, Mme A. a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme D.A., ses ...
Décédés respectivement en 1995 et 2001, L.P et son épouse, T. R, laissent pour leur succéder leurs trois enfants, I, E et S. Ils leur avaient consenti plusieurs donations. ...
Un ESFP, examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques, pour les années 2011, 2012 et 2013 : Le 13 novembre 2014, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, ...
Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un chalet comportant 3 appartements, au profit de ses trois enfants. M.D. C. et M. ...
Une donation-partage est faite par M.S.X au profit de ses trois enfants, Mme V.X, Mme E.X et M. B.X, par deux actes notariés du 29 ...
Le 12 mai 2021, la Cour de cassation saisit le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité. La question portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution » ...
Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...
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