Contexte de l'affaire ¶

Un ESFP, examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques, pour les années 2011, 2012 et 2013 :

Le 13 novembre 2014, à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, Mme T. a indiqué avoir reçu, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces comptes.

Elle précise qu'il s'agissait de donations.

Les 6 et 21 décembre 2014, Mme T dépose deux formulaires de révélation de dons manuels.

Et à ce titre, elle demande, selon l'article 635 A du CGI (Code Général des Impôts),
à bénéficier de l'option de déclaration de ces dons dans le délai d'un mois suivant le décès du donateur.

Pour l’administration fiscale, la révélation n'est pas intervenue spontanément, et l’intéressée ne peut donc pas exercer l'option de déclaration différée des dons.

L'administration fiscale lui adresse une proposition de rectification.

S’en suit une réclamation de Mme T. réclamation rejetée.

Elle assigne l'administration fiscale devant le TGI qui l'a également débouté.

En appel, la Cour a infirmé la décision et la décharge des rappels de droits. L'administration s'est pourvue en Cassation.

La Cour de cassation vient, de censurer l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit

Ils doivent être déclarés.

Et, pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros, il est prévu la possibilité d'opter pour la déclaration et le paiement des droits dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur.

Pour bénéficier de cette option, « la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal ; »

En l’espèce, un contribuable qui lors de l’ESFP remet ses comptes bancaires sur lesquels apparaît la perception de sommes d'argent, ne constitue pas une révélation spontanée du don par le donataire.

Pour la Cour d’appel, la révélation des dons manuels était intervenue lors de l'examen contradictoire de la situation personnelle à l'occasion du premier entretien avec le vérificateur.

La révélation des dons manuels reçus par Mme T. ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 635 A du CGI. Elle ne lui permet donc pas de bénéficier de l'option de déclaration différée de ces dons.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare régulière en la forme la procédure de rectification, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre dans l'affaire n° 16/13230 ;

Condamne Mme [T] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;



(…)

Cour de cassation du 25 janvier 2023, pourvoi n°ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 25 JANVIER 2023, N° 20-16.700

Commentaire de LégiFiscal ¶

Lorsque la révélation du don manuel intervient lors de l’ESFP du donataire, et à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’administration fiscale est en droit de contester au donataire le bénéfice de l’option ouverte par l’article 635 A du CGI de différer la déclaration à l’expiration du délai d’un mois suivant le décès du donateur.

Cette option est exclue lorsque « la révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. »