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Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

L’administration fiscale a récemment mis à jour son outil de visualisation de la fiscalité locale pour l’année 2025 (actualité impots.gouv.fr du 29 mai 2026).

Dans une récente actualité, l'administration fiscale commente les conséquences de l'article 45 de la loi de finances pour 2026 sur la revalorisation annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. À compter de 2027, les modalités de revalorisation de ces locaux sont alignées sur celles applicables à certains locaux professionnels (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant de CFE excédait 3 000 € en 2025 doivent s’acquitter d’un acompte de 50% au plus tard le 15 juin 2026.

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur un litige concernant les biens entrant dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La Haute juridiction rappelle qu’un bien ne peut être retenu que s’il est matériellement utilisable pour l’activité exercée, et pas seulement placé sous le contrôle du redevable (Conseil d’État, 17 avril 2026, n°499394).

La mise à jour du BOFiP du 29 avril 2026 précise le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entités dépourvues de personnalité morale. Cette clarification, issue de l’article 56 de la loi de finances pour 2026, met en cohérence le droit avec la pratique administrative.

L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 22 avril 2026).

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation d’un redevable de la CFE fermant un établissement dans une commune et en ouvrant un autre dans la même commune (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n°490769).

Les professionnels redevables de la CFE et/ou de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) de l’année 2024. Le plafond s’élève à 1,531% de la valeur ajoutée.

Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur les preuves acceptées pour obtenir un dégrèvement de CFE en cas de cessation d’activité (CAA de Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n°24DA01989).

Le 6 août 2025, l’administration fiscale a publié une actualité au BOFiP annonçant la suppression des exonérations fiscales qui visaient à soutenir les commerces en milieu rural via le dispositif ZoRCoMiR. Cette mesure fait suite à l’article 73 de la loi de finances pour 2024.

La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un établissement industriel, après avoir été cédé, est pris à bail par l’ancien propriétaire (arrêt n°23NC00830 du 17 juillet 2025, CAA de Nancy).

L'actualité BOFiP du 16 juillet 2025 précise un ajustement significatif du dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI), avec un rehaussement du seuil minimal de dépenses de recherche nécessaire pour en bénéficier. Ce changement, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, modifie les conditions d’éligibilité et adapte les modalités fiscales des JEI.