La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées Fiche pratique 18 mai 2026 ✅ Certifiée à jour dans notre pack Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
Lors d’une proposition de rectification, le recours hiérarchique doit faire l’objet d’une demande explicite Jurisprudence Fiscalité 18 mai 2026