Infos & conseils

L’administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d’exonération et d’abattement de taxe foncière (actualité BOFiP du 30 juin 2026).

La taxe française de 2 € sur les « petits colis » importés de pays tiers ne sera finalement plus appliquée à compter du 1er juillet 2026. Le Gouvernement a annoncé sa suspension afin d'éviter son cumul avec le nouveau droit de douane forfaitaire européen de 3 € entrant en vigueur à la même date (Gouvernement, communiqué de presse du 30 juin 2026, n°850).

Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

Combien vaut votre entreprise ? Plutôt qu'un chiffre unique, cet outil croise trois méthodes, les multiples de marché, l'approche patrimoniale (actif net réévalué) et l'actualisation des flux de trésorerie (DCF), pour aboutir à une fourchette de valeur étayée, que vous pouvez argumenter là où elle compte : cession, levée de fonds, transmission ou arrivée d'un associé.

Pilotez votre entreprise au-delà du compte de résultat. Un tableau de bord suit quelques indicateurs bien choisis, finance, commercial, RH et opérations, pour voir, mois après mois, si l'activité avance au bon rythme et réagir à temps. Cet outil vous aide à composer le vôtre à partir d'un socle prêt à l'emploi, à y ajouter vos indicateurs métier et à le suivre toute l'année.

Construire un business plan convaincant ne s'improvise pas. Ce guide vous donne la structure d'un business plan, la méthode pour le rédiger et les pièges à éviter ; son modèle Excel transforme vos hypothèses en compte de résultat prévisionnel et plan de trésorerie. De quoi formaliser votre stratégie et la défendre, que ce soit pour piloter en interne, convaincre ou préparer une opération.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit un encadrement renforcé des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). L’article 68 instaure une formalisation accrue des actes, avec une sanction radicale en cas de non-respect.

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

A la suite d’un décès les banques doivent effectuer des démarches avec le notaire et le transfert de l’argent aux héritiers. Ces opérations sont souvent facturées par les établissements bancaires, quand bien même certains appliquent la gratuité des frais de succession dès lors que le solde du compte de défunt n’excède pas un certain montant.

Les époux A. ont déduit du calcul de la plus-value immobilière réalisée la somme de 30 820 €, correspondant au financement de divers travaux. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces dépenses de rénovation, incluant notamment le changement de fenêtres et une dépose et repose de cloisons, travaux de plomberie et d’électricité.

Publié le 25 juin 2026, le rapport annuel de la Cour des comptes dresse un constat sévère sur les finances publiques et leurs perspectives. La juridiction financière souligne qu’après un premier reflux du déficit en 2025, la trajectoire reste fragile et appelle une clarification rapide en vue du projet de loi de finances pour 2027.

Une actualité BOFiP du 17 juin 2026 apporte des précisions sur les modalités de présentation des demandes en restitution en matière de droit de timbres mobiles et timbres-amendes.

Le régime de taxation au tonnage permet aux armateurs soumis à l’IS d’être imposés non pas sur leur bénéfice réel, mais sur une base forfaitaire calculée à partir du tonnage des navires éligibles. L’actualité BOFiP du 17 juin 2026 précise surtout comment apprécier la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France, un critère central pour sécuriser l’accès à ce dispositif.

L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les immeubles, introduite par la loi de finances pour 2025 et ajustée par la loi de finances pour 2026 (Actualité BOFiP du 17 juin 2026).