PLF 2027 : l'apport-donation ne sera plus traité, de façon problématique, comme un apport-cession ?
Par Florent Ruault
Le ministre a annoncé une réécriture de l'art. 5 du PLF pendant la navette parlementaire, reconnaissant que cette mesure a des “effets indésirables sur la transmission d’entreprises familiales”.
Il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur deux amendements adoptés en séance, dont celui de P. Juvin, beaucoup plus souple : la succession ne met pas fin au report et la donation n’y met fin que si la holding a cédé les titres dans les 8 ans de