Infos & conseils

Édition du samedi 21 novembre 2026 • 32 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 14 novembre au 21 novembre 2026

À la une
Infographie

Le point sur le DPE 2027

À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

Fiscalité

Finances publiques : la Cour des comptes propose 18 mesures pour 2027

Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repose sur la réduction de dépenses fiscales ou sociales, donc sur une hausse des prélèvements. Le rapport présente aussi 13 leviers de moyen terme pour une future loi de programmation (rapport de la Cour des comptes du 9 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Ces 4 dernières semaines

Du 24 octobre au 14 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
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PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

Fiscalité
Infographie

Suramortissement « industrie 4.0 » : l’Assemblée y ajoute l’IA et la cybersécurité

Le 27 octobre, l’Assemblée nationale a adopté l’article 9 du PLF 2027 par 160 voix contre 4 et 16 abstentions. Cet article crée un suramortissement temporaire pour les investissements industriels des PME et des ETI. Les députés en ont élargi le périmètre à deux catégories de biens que le texte du Gouvernement ne mentionnait pas expressément.

Infographie

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les députés suppriment sa reconduction en 2027

Par 79 voix contre 77, l’Assemblée nationale a supprimé le 27 octobre l’article 15 du PLF 2027. Cet article prévoyait de reconduire pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec un rendement attendu d’environ 5 Md€. Ce vote, très serré, prend le Gouvernement à contre-pied.

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Novembre 2026 (11)
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PLF 2027 (59)
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59 résultats

PLF 2027 : des donations de sommes d'argent allégées jusqu'au 30 juin 2027
Actualité
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Patrimoine
Donation
PLF 2027

L'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un dispositif temporaire pour accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d'argent bénéficieraient d'une exonération relevée et d'un taux réduit de droits de donation de 6 %, voire 5 %.

PLF 2027 : prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises avec des taux plus bas
Actualité
Infographie
Fiscalité
Impôt sur les sociétés
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

L'article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 proroge pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB), avec des taux réduits. Il rétablit également, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi à un taux plus bas.

PLF 2027 : le texte publié et le barème de l’IR revalorisé de 2,1%
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2027 est désormais disponible. Il comprend 89 articles. L’article 2 propose une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %.

PLF 2027 et PLFSS 2027 : tableau de synthèse des principales mesures
Actualité
Fiscalité
PLF 2027

Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.

PLF 2027 : les principales mesures fiscales du projet de budget
Actualité
Fiscalité
PLF 2027

Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi de finances pour 2027 fixe une trajectoire de redressement des comptes publics tout en affichant la volonté de préserver l’investissement. À ce stade, le texte complet et l’ensemble des articles proposés ne sont pas encore connus. Seul un dossier de presse a été publié.

PLF 2027 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3.000 €
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Retraite

Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.

Le barème de l’IR 2027 probablement revalorisé de 2,1%
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

Le Gouvernement a relevé à 2,1 % sa prévision d’inflation moyenne pour 2026. Dans le même temps, il a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le prochain projet de loi de finances. L’hypothèse la plus probable serait donc une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %.

PLF 2027 : 0,3 point de prélèvements obligatoires en plus
Actualité
PLF 2027

Dans un entretien exclusif au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a détaillé les orientations budgétaires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L’effort de 54 milliards € entraînera une hausse du taux de prélèvements obligatoires de 0,3 point.

4 experts indépendants vont plancher sur le PLF 2027
Actualité
PLF 2027

La préparation du projet de loi de finances pour 2027 s’annonce particulièrement sensible pour le gouvernement. Selon plusieurs sources concordantes, Bercy aurait missionné quatre économistes indépendants afin de proposer, d’ici le mois de juillet, des pistes de redressement des finances publiques et d’éclairer les arbitrages budgétaires à venir. Cette démarche traduit les fortes inquiétudes autour de l’équilibre des comptes publics à l’approche de l’élection présidentielle de 2027.

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