Les Sages viennent de rendre leur décision sur la constitutionnalité de la loi Sapin II. Le Conseil a censuré l'une des mesures les plus emblématiques de cette loi ; la ...
Publication du reporting pays par pays : censure du Conseil constitutionnel
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Une réponse ministérielle donne des précisions concernant la notion de holding animatrice
La notion de Holding animatrice, pourtant fondamentale en droit fiscal, fait encore l'objet d'un flou juridique générateur d'insécurité. Une réponse ministérielle en date du 1er décembre 2016 tente de donner ...
Vers un remplacement du dispositif Borloo ancien?
Considérant l'efficacité limitée du régime Borloo ancien (et son prédécesseur le Besson ancien), le législateur compte instaurer un nouveau dispositif en remplacement, afin de favoriser les investissements locatifs dans le ...
PLFR 2016 : amendements adoptés sur le compte PME innovation
L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 instaure le compte PME innovation (CPI) au profit des business angels. Plusieurs amendements visant à élargir le champ d'application ...
TVA : droit à déduction des holdings
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa documentation les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État en matière de déduction de ...
Action menée par une association de contribuables
CE 8e-3e ch. 13-10-2016 no 402318 L'espèce concerne une association de contribuables, dont l'objet est d'aider et d'assister, notamment auprès de l'administration fiscale ou des établissements bancaires, les personnes ...
Agriculteurs : pas de majoration pour non-adhésion à un CGA en 2016
Dans le cadre d'une publication urgente publiée au BOFiP, l'administration fiscale précise que compte tenu de la réforme du régime micro-BA en 2016, les agriculteurs qui ont opté cette année ...
Dématérialisation pour toutes les déclarations fiscales ou presque
Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...
Suramortissement : fin du dispositif au 14 avril 2017
Le Président de la République qui a annoncé hier soir sa non-candidature aux prochaines élections présidentielles, avait annoncé dans une interview en juin dernier, que le dispositif de suramortissement serait ...
PLFR 2016 : la taxe YouTube de retour
La taxe YouTube est de retour ! La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté hier un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) proposant ...