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Cette semaine, les plateformes de location en ligne de meublés, comme Airbnb, ont fait l’objet de plusieurs amendements dans le cadre du second projet je loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017 – II). France Info, révèle en outre qu’Airbnb favoriserait l’évasion fiscale de ses utilisateurs en leur proposant une carte de crédit via une société basée à Gibraltar.
Taxe de séjour ¶
Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, plusieurs amendements ont été adoptés relatifs à la taxe de séjour due par les biens loués par l’intermédiaire de plateformes en ligne.
La loi prévoit déjà la possibilité pour ces plateformes en ligne de collecter à la place et pour le compte des propriétaires, la taxe de séjour au réel, si ces derniers les y ont habilités. L’amendement n°CF314 du PLFR 2017-II propose de généraliser cette pratique à compter du 1er janvier 2019 lorsque les plateformes internet sont intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels. Les sites tels Abritel et Airbnb sont principalement visés.
Un autre amendement adopté en commission ouvre en outre la possibilité aux communes d’augmenter la taxe de séjour sur les hébergements dits « non classés ». Le taux de la taxe de séjour sur ces biens devra être compris entre 1 et 5% du prix HT de la nuitée par personne. Les hébergements non classés sont notamment ceux qui ne disposent pas d’étoiles comme les hôtels. Les biens loués par l’intermédiaire des plateformes en ligne sont à nouveau visés par cette mesure. L’objectif est de rapprocher le montant de la taxe de séjour de ces biens non classés, de celui des autres types d’hébergement. La mesure doit désormais faire l’objet d’un vote en séance publique par les députés.
Airbnb favoriserait l’évasion fiscale des propriétaires ¶
La cellule d’investigation de France Info a révélé ce matin qu’Airbnb proposait aux propriétaires utilisant ses services, une carte de crédit avec son logo, permettant de recevoir les revenus de location. Cette carte est émise via la société Payoneer, basée à Gibraltar.
Non considéré comme un véritable compte bancaire, ce dispositif ne rentre pas actuellement dans le cadre des échanges de données entre États. En conséquence, ces sommes échappent totalement aux contrôles de l’administration fiscale. Si à l’origine cette carte permettait avant tout aux propriétaires étrangers d’encaisser à moindre coût (frais de virement international plus faibles) les revenus de location des biens immobiliers possédés en France, il permet également aujourd’hui aux résidants français d’encaisser des loyers non déclarés sans risquer d’être rattrapés par l’administration fiscale.
L’une des solutions préconisées par le rapport Terrasse, publié en février 2016, est d’imposer à ces plateformes, la transmission des revenus de location réalisés par leur intermédiaire directement à l’administration fiscale afin qu’ils apparaissent directement sur les déclarations de revenus, comme pour les traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers. Un amendement en ce sens a été proposé l’an dernier dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Compte tenu de l’opposition du Gouvernement, qui mettait notamment en avant la complexité technique de ce dispositif, cette mesure a certes été adoptée, mais avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Pour être applicable, ce texte doit en outre faire l’objet d’un décret d’application qui n’a toujours pas été publié à ce jour.