Ports : fin de l’exonération d’IS au 1er janvier 2018

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Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés ...

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Par une décision du 27 juillet 2017, la Commission européenne a mis en demeure l’État français de mettre un terme à compter de 2018 à l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports. L’administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 6 décembre 2017).

Exonération d’IS pour les ports

En principe, selon l’article 165 de l’annexe IV au CGI, les établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux mêmes impôts directs que les entreprises privées.

Afin de favoriser la reconstruction des ports après la Seconde Guerre mondiale, des décisions ministérielles ont instauré une exonération d’impôt directs pour les ports autonomes ainsi que les chambres de commerce maritimes.

Dans les faits, l’exonération bénéficie notamment aux principaux ports français (Dunkerque, Rouen, Le Havre, Nantes – Saint Nazaire, La Rochelle, Bordeaux) et des DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane) ainsi qu’au port autonome de Paris.

Fin de l’exonération sur demande de la Commission européenne

Dans une décision rendue le 27 juillet 2017, la Commission européenne a estimé que les ports réalisant des bénéfices du fait d’une activité économique devaient être imposés dans les mêmes conditions que des entreprises privées afin de respecter les règles de concurrence.

En conséquence, elle demande à l’État français de supprimer à compter du 1er janvier 2018, l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports et les différents opérateurs portuaires. À compter du 1er janvier prochain, ces derniers ne pourront plus bénéficier de cette exonération et des commentaires doctrinaux intégrés au BOFiP (BOI-IS-CHAMP-30-60, §230 à 280).

Extrait BOFiP, actualité du 6 décembre 2017 (BOI-IS-CHAMP-30-60, §225)

Par une décision du 27 juillet 2017 n°C(2017) 5176 final, la Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques.

Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, les municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l’État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne pourront plus se prévaloir des commentaires prévus aux paragraphes 230 à 280 à compter du 1er janvier 2018.

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