PLFR 2017 : aménagements du prélèvement à la source

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2017, actuellement en discussion, aménage sur plusieurs points les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. ...

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La deuxième loi de finances rectificative pour 2017, actuellement en discussion, aménage sur plusieurs points les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les députés ont adopté mardi 5 décembre l'essentiel des modifications envisagées par le Gouvernement. Rappelons que la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019, et non le 1er janvier 2018 comme prévu initialement.

Les aménagements prévus pour les professionnels

La sanction prévue en cas de violation de l’obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs du prélèvement (employeurs, caisses de retraite, Sécurité sociale, etc.), serait revue à la baisse car les peines prévues, cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, apparaissent disproportionnées. Il est proposé de leur substituer les peines préues en cas de violation d'une information couverte par un secret légal, c'est à dire un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

La sanction prévue lorsque le collecteur du prélèvement n’a ni déclaré ni versé les retenues à la source au fisc seraient aussi réduites. Un tel défaut ne serait pas passible d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9 000 euros, mais de la même contravention que celle due en cas de non-reversement de la contribution précomptée sur les salaires.

Enfin, la phase de préfiguration du prélèvement à la source serait avancée d'un mois, en septembre 2018 plutôt qu'en octobre. Cette phase, destinée à tester la réforme dans les conditions du réel, permettra aux collecteurs volontaires d'anticiper de quelques mois son application. Ces derniers pourront ainsi mettre en oeuvre le prélèvement à la source sur les sommes versées au cours des quatre derniers mois de l'année prochaine.

Bon à savoir : Les employeurs devront indiquer le taux du prélèvement à la source, son montant, et le salaire net après prélèvement sur le bulletins de salaire.

Les aménagements prévus pour les contribuables

Le projet de loi prévoit de simplifier les majorations d’impôt sur le revenu qui seront applicables aux contribuables qui demandent à tort une baisse du taux de leur prélèvement à la source.

Les conditions de déduction des travaux effectués en 2019 par les propriétaires bailleurs sur leurs biens loués seraient aussi aménagées. En principe, le montant déductible sera égale à la moyenne de ces mêmes travaux supportés en 2018 et 2019 (afin d'éviter le report des travaux de 2018 sur 2019, 2018 étant une année fiscale "blanche"). Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation des travaux, la déductibilité intégrale de ceux payés en 2019 serait maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété. De même, les travaux faits en 2019 sur un immeuble classé monument historique ou labellisé par la Fondation du patrimoine seraient intégralement déductibles.

Enfin, les conditions de déduction de l'épargne retraite seraient durcies, les députés craignant que les épargnants reportent leurs versements de 2018 en 2019, là-encore du fait de l'année fiscale "blanche". Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant de cotisations versée sur un Perp ou sur un produit assimilé déductible du revenu imposable serait égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.