L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration ...
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L’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2017 instaure une contribution exceptionnelle et une contribution additionnelle à l’IS pour les grandes entreprises. Dans une publication urgente, l’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 8 décembre 2017).
2 contributions validées par les Sages ¶
Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel censurait la contribution additionnelle à l’IS, communément appelé taxe sur les dividendes. Afin de financer en partie les conséquences de cette décision, le Gouvernement a présenté en un temps record un premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 début novembre. Il prévoit l’instauration de 2 contributions égales chacune à 15% de l’IS dû par les grandes sociétés :
- La contribution exceptionnelle à l’IS est due par les sociétés réalisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires.
- La contribution additionnelle à l’IS s’adresse aux sociétés réalisant plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires (ces dernières sont également redevables de la contribution exceptionnelle).
Elles s’appliqueront uniquement pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Malgré l’opposition du Sénat, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions (décision n°2017-755 du 29 novembre 2017).
Les précisions de l’administration ¶
La publication urgente au BOFiP s’explique dans la mesure où le texte impose aux redevables, le paiement d’un acompte pour les deux contributions à hauteur de 95% de leur montant estimé, en même temps que le paiement du dernier acompte d’IS. Dans le cas général (sociétés qui clôturent au 31 décembre), l’acompte doit donc être versé pour la mi-décembre.
L’administration précise néanmoins que pour les sociétés qui clôturent leur exercice au plus tard le 19 février 2018, l’acompte doit être versé au plus tard le 20 décembre 2017. Le solde des contributions doit être versé en même temps que le solde de l’IS (15 mai 2018 pour une clôture au 31 décembre).
Extrait BOFiP, actualité du 8 décembre 2017, BOI-IS-AUT-35, §360
Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice ou de la période d'imposition. Cette date est fixée en fonction de la date de clôture de l'exercice comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.
Date de versement anticipé selon date de clôture :
Date de clôture de l'exercice comprise entre
le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018 inclus
le 20 février 2018 et le 19 mai 2018 inclus
le 20 mai 2018 et le 19 août 2018 inclus
le 20 août 2018 et le 19 novembre inclus
le 20 novembre 2018 et le 30 décembre 2018 inclus
Versement anticipé au plus tard le
20 décembre 2017
15 mars 2018
15 juin 2018
15 septembre 2018
15 décembre 2018
Le paiement du solde de contribution exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.
Compte tenu des délais de traitement courts, il est précisé qu’à titre de règle pratique, il convient de ne retenir que le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’IS. Les commentaires de l’administration précisent également les modalités d’application du mécanisme de lissage prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 1,1 milliard € (pour la contribution exceptionnelle), et pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 et 3,1 milliards € (pour la contribution additionnelle).
Comme pour la CSB (contribution sociale sur les bénéfices), ces contributions ne seront pas déductibles du résultat imposable et devront faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11116-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11116-PGP?branch=2