IS : échéance du 15 décembre 2017

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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au vendredi 15 décembre 2017 pour verser un acompte d’IS ainsi que les contributions assimilées. Acompte d’IS En principe, toutes ...

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Les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu'au vendredi 15 décembre 2017 pour verser un acompte d’IS ainsi que les contributions assimilées.

Acompte d’IS

En principe, toutes les sociétés soumises à l'IS doivent payer 4 acomptes d'impôt sur les sociétés aux dates suivantes ; 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Pour les exercices comptables décalés (clôture différente du 31 décembre), les dates de versement sont les mêmes, mais l’ordre des acomptes change, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Date de clôture comprise entre

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

 20/11 et 19/02

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

20/02 et 19/05

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

20/05 et 19/08

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

20/08 et 19/11

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Ainsi, pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, l'acompte du 15 décembre est le dernier. Il doit être déterminé selon la formule suivante :

Acompte IS décembre 2017 = Résultat fiscal 2016 (hors plus-values à long terme sur titres de participation et cessions de brevets) x 7% et/ou 8,1/3% et/ou 3,75% 

Les taux de 8,1/3% et 3,75% correspondent respectivement au taux normal d'IS (soit 33,1/3% divisé par 4 acomptes) et au taux réduit de 15% dont bénéficient les PME et les concessions de brevet. Le taux de 7% fait référence au nouveau taux d'IS au taux de 28% instauré par l'article 11 de la loi de finances pour 2017.

Nous rappelons que ce taux est réservé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, aux PME pour la fraction du bénéfice inférieur à 75.000 €, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit d’IS à 15% pour les PME, jusqu’à 38.120 € de bénéfices. Au-delà de 75.000 €, le taux d’IS applicable est de 33,1/3%. Pour le taux à 28%, les PME visées sont les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €, alors que pour le taux d’IS à 15%, les PME sont les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions €.

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait une généralisation progressive du taux d’IS à 28% sur l’ensemble du bénéfice et des sociétés d’ici 2020. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2018 modifie cette trajectoire (sauf pour 2018) et propose une réduction progressive du taux normal d’IS (taux normal à 25% en 2022).

Pour les sociétés dont l’acompte du 15 décembre est le second, une régularisation du 1er acompte versé, calculé sur la base du bénéfice de N-2, doit être réalisée, en fonction du bénéfice de N-1.

Aucun acompte n'est à verser lorsqu’il s’agit de première période d’imposition à l’IS ou que l’exercice de référence est déficitaire, ou que l’IS de l’exercice de référence est inférieur à 3.000 €. 

Dernier acompte d'IS pour les grandes sociétés

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions € ont l’obligation de calculer leur dernier acompte d'IS en fonction de l'impôt estimé au titre de l'exercice en cours. La loi de finances pour 2017 a modifié les modalités de calcul de ce dernier acompte.

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte

CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard

Résultat N estimé supérieur de 25% au Résultat N-1

80% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT compris entre 1 et 5 milliards

Résultat N estimé supérieur de 11,11% au Résultat N-1

90% IS N estimé - Acomptes déjà versés

CAHT supérieur à 5 milliards

Résultat N estimé supérieure de 2,04% au Résultat N-1

98% IS N estimé - Acomptes déjà versés

Les contributions diverses

Les sociétés soumises à l’IS peuvent être également être redevables d’un acompte au titre des contributions suivantes :

  1. Un acompte de CSB (contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%) : la CSB est due par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7.630.000 €. 4 acomptes par an sont à verser.
    Acompte de CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%.
  2. Un acompte de CRL (contribution sur les revenus locatifs de 2,5%) : un acompte unique doit être versé avec le dernier acompte d'IS.
    Acompte CRL = 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice clos en 2016.

La contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués (taxe de 3% sur les dividendes) a été censurée par le Conseil constitutionnel (décision 2017-660 QPC du 6 octobre 2017). Aucune contribution n’est donc à verser pour les dividendes perçus entre le 1er septembre et le 30 novembre dernier.

En revanche, les groupes dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € sont redevables à titre exceptionnel (article 1er du premier projet de loi de finances rectificative pour 2017), d’une contribution exceptionnelle à l’IS égale à 15% du montant de l’IS brut dû. Les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € sont en plus soumises à une contribution additionnelle, également égale à 15% de l’IS brut dû. Un acompte de 95% de ces contributions estimées doit être versé au plus tard le 20 décembre prochain. Le solde est à verser en même temps que le solde d’IS (15 mai 2018 si clôture au 31 décembre 2017). Le Conseil constitutionnel vient de valider cette contribution.