Le PLFSS 2018 définitivement voté

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Les députés ont définitivement adopté en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018). Un marathon budgétaire Le texte a fait l’objet ...

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Les députés ont définitivement adopté en dernière lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018).

Un marathon budgétaire

Le texte a fait l’objet d’un vote dans un palais Bourbon relativement vide puisque le texte n’a été adopté que par 43 voix pour et 13 contre. Les désaccords ont persisté après la première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat. Le 22 novembre, la commission mixte paritaire n’a pu trouver un accord sur un texte commun.

Le principal point de discorde réside dans la suppression en première lecture par le Sénat de la hausse de la CSG de 1,7 point pour les retraités. Dans la mesure où l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture, le 29 novembre, un budget assez proche de celui voté en première lecture, le Sénat, sans surprise, a voté vendredi contre le PLFSS 2018.

L’adoption en dernière lecture par l’Assemblée nationale, ce lundi 4 décembre marque l’épilogue de ce marathon budgétaire pour la Sécurité sociale. Le texte pourrait encore faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Les principales dispositions

Dans cette loi de financement, on retiendra notamment, les principales dispositions suivantes :

  • Article 8 : Réduction de cotisations sociales salariales (échelonnée au 1er janvier 2018 et au 1er octobre 2018) et réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants, en contrepartie d’une augmentation de la CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018 pour les revenus d’activité (y compris les retraites et les revenus des travailleurs indépendants), de remplacement et de capital (sauf pour les allocations de chômage et les indemnités journalières)
  • Article 9 : Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ramené au taux de 6% au lieu de 7% en 2018 et remplacement à compter de 2019 de ce crédit d’impôt par une réduction pérenne de cotisations patronales
  • Article 11 : Réduction du taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites (20% au lieu de 30%)
  • Article 13 : Instauration d'un régime d’exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité pour les créateurs et repreneurs d'entreprise à partir du 1er janvier 2019 (correspond à une extension du dispositif ACCRE),
  • Article 15 : suppression du régime social des indépendants (RSI) et rattachement des indépendants au régime général de la Sécurité sociale.
  • Article 18 : réforme du barème de la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés) en fonction des émissions de CO2 et de la composante "air" (renforcement du caractère incitatif à l’acquisition de véhicules moins polluants).

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