Dans un communiqué qui apparaît sur son site, le RSI met en garde ses adhérents sur la recrudescence actuelle des arnaques téléphoniques. Ces démarchages utilisent le flou qui entoure la ...
Infos & conseils - Archives
La DGFiP vient de publier le calendrier statistique pour l'année 2016. On y retrouve le détail des recettes fiscales annuelles par impôt. On relève notamment un taux très bas de ...
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
La définition du bail à construction Le bail à construction est un contrat par lequel le propriétaire cède l'usage du terrain à un preneur qui s'engage en contrepartie à édifier ...
Le ministère de l'Action et des Comptes publics vient d'annoncer par communiqué de presse que les inscriptions continuent d'être ouvertes pour la phase de test du prélèvement à la source ...
De nouvelles informations viennent d'être divulguées par l'Exécutif sur la mise en oeuvre de la suppression progressive de la taxe d'habitation. Dès 2018, elle sera réduite d'un tiers pour 80% ...
Ce jeudi 13 juillet dans la soirée, l'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ...
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...