Jusqu'en 2017, les contribuables dont le patrimoine net taxable dépassait 1,3 million d'euros étaient soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L'administration fiscale vient de préciser que que les avances obtenues par le titulaire d'un contrat d'assurance vie auprès de son assureur constituent un passif déductible de son patrimoine imposabe.
Les avances en assurance vie
Les détenteurs d'une assurance vie qui ont besoin de liquiditiés peuvent demander à leur assureur de leur consentir une avance sur leur contrat. Il s'agit d'un prêt dont le montant ne doit pas excéder la valeur de rachat de votre assurance vie, et dont le taux d'intérêt doit être fixé dans votre contrat. Ce prêt est remboursable en une ou plusieurs fois, à votre convenance, sur une durée maximale de six ans.
Intérêt de cette avance, l'épargne déposée sur votre assurance vie continue à produire des intérêts dans son intégralité, sans déduction des sommes que vous prêtent l'assureur. Le taux du crédit obtenu est ainsi en partie compensée.
Bon à savoir : La valeur de rachat des assurances vie n'est pas soumise à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui remplace l'ISF à partir de 2018. Le cas échéant, vous devrez toutefois déclarer dans votre patrimoine taxable à l'IFI la fraction de la valeur de rachat de vos contrats représentative des unités de compte de vos assurances vie investies en immobilier.
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Les avances et l'ISF
Les contribuables soumis à l'ISF devaient intégrer dans leur patrimoine imposable la valeur de rachat de leurs contrats d'assurance vie au 1er janvier de chaque année d'imposition. Cette règle valait pour tous les détenteurs d'assurances vie, y compris ceux qui avaient obtenu une avance sur leurs contrats. Seuls les contrats d'assurance non rachetables n'avaient pas être déclarés à l'ISF.
Dans une mise à jour récente de sa doctrine fiscale, l'administration précise que l'avance consentie à l'assuré fait partie du passif déductible de son patrimoine imposable, pour sa valeur restant due à l'assureur au 1er janvier de l'année d'imposition. Autrement dit, si la valeur de rachat à déclarer n'est pas modifiée par l'avance consentie à l'assuré, la fraction de cette dernière non remboursée au 1er janvier réduits d'autant le patrimoine net soumis à l'ISF.
Les contribuables qui ont rempli une déclaration d'ISF sans tenir compte des avances obtenues sur leurs assurances vie peuvent déposer une réclamation au fisc, afin d'être remboursés de l'impôt payé en trop. Le délai de prescription des réclamations en matière d'ISF expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l'avis de mise en recouvrement. Vous pouvez donc encore contester l'ISF que vous avez payé en 2016 et en 2017.