L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3% à 25% en 2022. Dès 2018, ...
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L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3% à 25% en 2022. Dès 2018, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices.
Une réduction d’IS entamée dès 2017 ¶
La réduction du taux normal d’IS entamée en 2017 va passer une seconde étape cette année.
La loi de finances pour 2017, votée sous l’ancien Gouvernement, avait déjà prévu un taux d’IS à taux normal à 28%, élargi progressivement à toutes les entreprises en 2020.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les PME au sens communautaire bénéficient d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 75.000 € de résultat fiscal, l’excédant restant soumis à 33,1/3%. Pour rappel, les PME communautaires sont celles dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, toutes les entreprises bénéficieront de ce taux d’IS à 28%, pas seulement les PME communautaires, mais dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. L’excédant sera encore soumis au taux d’IS à 33,1/3%. En outre, tout comme en 2017, les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions € continueront de bénéficier du taux d’IS à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.
Pour une grande société dont le bénéfice fiscal atteint en 2017 et 2018, 900.000 €, l’économie d’IS brut s’élèvera à 26.667 € soit 300.000 – 273.333 € :
| Années | IS brut (avant imputation des crédits d’impôts) |
| 2017 | 900.000 x 33,1/3% = 300.000 € |
| 2018 | 500.000 x 28% + (900.000 – 500.000) x 33,1/3% = 273.333 € |
L’économie d’IS sera cependant réduite en 2018 par la diminution du taux de CICE (article 86 de la loi de finances pour 2018) de 7 à 6%.
IS à 25% en 2022 ¶
L’article 84 de la loi de finances pour 2018 a redessiné et amplifié la trajectoire de réduction du taux normal d’IS. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2018, aucune modification n’a été opérée, la dernière loi de finances maintient un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfices. En revanche, entre 2019 et 2022, une trajectoire différente a été adoptée, afin d’atteindre un taux de 25% pour toutes les sociétés en 2022.
| Années | Article 11 de la loi de finances pour 2017 | Article 84 de la loi de finances pour 2018 |
| 2018 | IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà | |
| 2019 | IS à 28% sur la globalité du résultat fiscal pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard € | IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de bénéfices et 31% au-delà |
| 2020 | IS à 28% pour toutes les sociétés | IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité du résultat fiscal |
| 2021 | IS à 26,5% pour toutes les sociétés | |
| 2022 | IS à 25% pour toutes les sociétés | |