Baisse du prélèvement fiscal sur les profits immobiliers des non-résidents

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Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être ...

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Le taux du prélèvement à la source opéré sur les profits immobiliers réalisés à titre habituel en France par les contribuables qui sont domiciliés fiscalement hors de France va être progressivement abaissé, dans les mêmes proportions que le taux normal de l'impôt sur les sociétés.

33,33 % en 2018

L'article 244 bis du code général des impôts prévoir que les profits immobiliers donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 33,1/3 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France.

Il est opéré à la source et payable par le cédant. Il est recouvré, lors de l'enregistrement de l'acte de cession, au vu d'une déclaration spéciale n° 3005, suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement.

Il s'agit d'une imposition définitive pour les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, ceux-ci n'ayant pas à payer l'impôt progressif sur le revenu l'année suivante sur les sommes soumises au prélèvement. En revanche, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, il s'impute sur le montant de l'IS dû par le cédant au titre de l'année de réalisation des profits. 

Le prélèvement n'est toutefois pas exigible sur la part des profits immobiliers d'une société française soumise à l'impôt sur le revenu qui revient à ses associés non résidents.

25 % en 2022

La loi de finances pour 2018 prévoit que le taux de ce prélèvement baissera dans les mêmes proportions que le taux normal de l'impôt sur les sociétés entre 2019 et 2022. Il sera donc égal à 31 % en 2019, 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % à partir de 2022.

En revanche, le taux majoré du prélèvement à 75 % n'est pas modifié. Il continue de s'appliquer lorsque les contribuables ou sociétés concernés sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (un paradis fiscal).