Dans le cadre d’une future loi pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne un document comprenant 31 actions sur lesquelles chaque citoyen pourra ...
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Dans le cadre d’une future loi pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne un document comprenant 31 actions sur lesquelles chaque citoyen pourra voter, commenter et même apporter des contributions. Les votes sont ouverts jusqu’au 5 février. Cette démarche entre dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ».
Une méthode inédite ¶
Pour concevoir le futur « projet de loi Le Maire » sur les entreprises, le Gouvernement applique une méthode assez inédite, dite de co-construction. Entre octobre et décembre 2017, 6 binômes (parlementaire/chef d’entreprise) ont été chargés de faire des propositions sur différentes thématiques. En parallèle, des consultations ont été menées auprès notamment des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.
La seconde étape a été lancée hier par Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances et par Delphine Gény-Stephann, la secrétaire d’État. Elle consiste sur la base de 31 propositions retenues par le Gouvernement, à permettre aux citoyens sur chacune d’entre-elles de s’exprimer à travers 3 modalités possibles :
- Le vote : 3 réponses sont possibles (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »)
- Commenter les propositions (dépôt d’arguments pour ou contre)
- Émettre des propositions qui seront elles-mêmes soumises aux votes des internautes.
Les 31 propositions ¶
Ces 3 modalités d’expression sont ouvertes jusqu’au 5 février. Elles concernent 31 propositions réparties sur 9 thèmes. Les propositions concernant de près les règles fiscales sont mentionnées en gras.
| Thèmes | Propositions |
| 1/Créer | 1) Démarches administratives pour la création 100% en ligne, pour un coût limité : modernisation du CFE, gratuité des prestations d’assistance aux formalités, etc. |
| 2) Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises : fusion du SIREN, du RCS et du RM | |
| 3) Assouplissement des obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes, allègement de l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié | |
| 4) Ouverture à la connaissance des entreprises dans les collèges et lycées | |
| 2/ Financer | 5) Simplification de l’accès des PME aux marchés financiers |
| 6) Renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement : majoration des intérêts de retard ou instauration d’un forfait | |
| 7) Orientation de l’épargne des Français vers les entreprises, à travers notamment l’assurance-vie | |
| 8) Simplification du droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises | |
| 9) Renforcement du droit des actionnaires minoritaires pour encourager les nouveaux investisseurs | |
| 10) Création d’un PEA (Plan d’épargne en actions) pour les jeunes : ouverture par le représentant légal et fonds bloqués jusqu’à la majorité | |
| 3/ Développer | 11) Allègement et simplification des seuils sociaux et fiscaux : gel des obligations liées à un franchissement de seuil pendant 3 ans, proposition d’augmentation de certains seuils |
| 12) Obligation pour la puissance publique de régler 20% de sa commande (au lieu de 5% actuellement), à la signature du contrat avec des PME | |
| 13) Modification des dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréée (CGA ou AGA) : la majoration de 25% en cas de non-adhésion ne concerne actuellement pas les sociétés soumises à l’IS | |
| 4/ Innover | 14) Amélioration des échanges entre recherche et entreprises |
| 15) Création d’un droit à l’innovation pour les salariés : ce dernier pourrait intégrer le CPF (compte personnel de formation) | |
| 16) Amélioration de la protection des inventions des entreprises : création d’une demande provisoire de brevets | |
| 5/ Partager | 17) Instauration de l’intéressement et de la participation (ou d’un système analogue de partage de la valeur) pour tous les salariés de PME de 11 à 49 salariés, simplification administrative du régime de la participation |
| 18) Réflexion sur l’impact d’un abaissement du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement (taux de 20% dans le cas général actuellement), mesures incitatives pour placer les sommes issues de l’épargne salariale sur des PEE ou PERCO | |
| 19) Accroissement de la transparence et de la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale | |
| 20) Permettre le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement | |
| 6/ Transformer | 21) Permettre aux entrepreneurs d’adopter un objet social élargi autour d’une mission qui irait au-delà de l’objectif de profit |
| 22) Permettre la mise en place de fondations d’actionnaires | |
| 23) Renforcement de l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises | |
| 7/ Exporter | 24) Création d’un guichet unique à l’exportation |
| 25) Création d’un programme de formation sur le commerce international dédié aux dirigeants de PME | |
| 8/ Rebondir | 26) Amélioration de la procédure de rétablissement professionnel, sur le modèle du surendettement des particuliers (effacement des dettes), sans liquidation judiciaire |
| 27) Suppression de l’indicateur 050 qui marque les entrepreneurs ayant connu 2 échecs au cours des 5 dernières années | |
| 28) Réforme du droit des procédures collectives (convergence franco-allemande) | |
| 29) Meilleur repérage en amont les entreprises en difficultés, afin de les accompagner | |
| 9/ Transmettre | 30) Incitation à la reprise d’une entreprise par les salariés |
| 31) Assouplissement du Pacte Dutreil sur les transmissions familiales |
L’ensemble des 31 propositions, le dossier de presse et l’accès sont disponibles sur le site economie.gouv.fr.
Source : https://www.economie.gouv.fr/consultation-publique-pacte