Consultation publique pour la future loi Le Maire sur les entreprises

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Dans le cadre d’une future loi pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances a mis en ligne un document comprenant 31 actions sur lesquelles chaque citoyen pourra voter, commenter et même apporter des contributions. Les votes sont ouverts jusqu’au 5 février. Cette démarche entre dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ».

Une méthode inédite

Pour concevoir le futur « projet de loi Le Maire » sur les entreprises, le Gouvernement applique une méthode assez inédite, dite de co-construction. Entre octobre et décembre 2017, 6 binômes (parlementaire/chef d’entreprise) ont été chargés de faire des propositions sur différentes thématiques. En parallèle, des consultations ont été menées auprès notamment des partenaires sociaux et des organisations professionnelles.

La seconde étape a été lancée hier par Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie et des Finances et par Delphine Gény-Stephann, la secrétaire d’État. Elle consiste sur la base de 31 propositions retenues par le Gouvernement, à permettre aux citoyens sur chacune d’entre-elles de s’exprimer à travers 3 modalités possibles :

  • Le vote : 3 réponses sont possibles (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »)
  • Commenter les propositions (dépôt d’arguments pour ou contre)
  • Émettre des propositions qui seront elles-mêmes soumises aux votes des internautes.

Les 31 propositions

Ces 3 modalités d’expression sont ouvertes jusqu’au 5 février. Elles concernent 31 propositions réparties sur 9 thèmes. Les propositions concernant de près les règles fiscales sont mentionnées en gras.

Thèmes

Propositions

1/Créer

1)    Démarches administratives pour la création 100% en ligne, pour un coût limité : modernisation du CFE, gratuité des prestations d’assistance aux formalités, etc.

2)    Création d’un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises : fusion du SIREN, du RCS et du RM

3)    Assouplissement des obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises : fin de l’irrévocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes, allègement de l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié

4)    Ouverture à la connaissance des entreprises dans les collèges et lycées

2/ Financer

5)    Simplification de l’accès des PME aux marchés financiers

6)    Renforcement des sanctions en cas de dépassement des délais de paiement : majoration des intérêts de retard ou instauration d’un forfait

7)    Orientation de l’épargne des Français vers les entreprises, à travers notamment l’assurance-vie

8)    Simplification du droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises

9)    Renforcement du droit des actionnaires minoritaires pour encourager les nouveaux investisseurs 

10) Création d’un PEA (Plan d’épargne en actions) pour les jeunes : ouverture par le représentant légal et fonds bloqués jusqu’à la majorité

3/ Développer

11) Allègement et simplification des seuils sociaux et fiscaux : gel des obligations liées à un franchissement de seuil pendant 3 ans, proposition d’augmentation de certains seuils

12) Obligation pour la puissance publique de régler 20% de sa commande (au lieu de 5% actuellement), à la signature du contrat avec des PME

13) Modification des dispositions fiscales destinées à promouvoir l’adhésion à un organisme de gestion agréée (CGA ou AGA) : la majoration de 25% en cas de non-adhésion ne concerne actuellement pas les sociétés soumises à l’IS

4/ Innover

14) Amélioration des échanges entre recherche et entreprises

15) Création d’un droit à l’innovation pour les salariés : ce dernier pourrait intégrer le CPF (compte personnel de formation)

16) Amélioration de la protection des inventions des entreprises : création d’une demande provisoire de brevets

5/ Partager

17) Instauration de l’intéressement et de la participation (ou d’un système analogue de partage de la valeur) pour tous les salariés de PME de 11 à 49 salariés, simplification administrative du régime de la participation

18) Réflexion sur l’impact d’un abaissement du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement (taux de 20% dans le cas général actuellement), mesures incitatives pour placer les sommes issues de l’épargne salariale sur des PEE ou PERCO

19) Accroissement de la transparence et de la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale

20) Permettre le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

6/ Transformer

21) Permettre aux entrepreneurs d’adopter un objet social élargi autour d’une mission qui irait au-delà de l’objectif de profit

22) Permettre la mise en place de fondations d’actionnaires

23) Renforcement de l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises

7/ Exporter

24) Création d’un guichet unique à l’exportation

25) Création d’un programme de formation sur le commerce international dédié aux dirigeants de PME

8/ Rebondir

26) Amélioration de la procédure de rétablissement professionnel, sur le modèle du surendettement des particuliers (effacement des dettes), sans liquidation judiciaire

27) Suppression de l’indicateur 050 qui marque les entrepreneurs ayant connu 2 échecs au cours des 5 dernières années

28) Réforme du droit des procédures collectives (convergence franco-allemande)

29) Meilleur repérage en amont les entreprises en difficultés, afin de les accompagner

9/ Transmettre

30) Incitation à la reprise d’une entreprise par les salariés

31) Assouplissement du Pacte Dutreil sur les transmissions familiales


L’ensemble des 31 propositions, le dossier de presse et l’accès  sont disponibles sur le site economie.gouv.fr.

Source : https://www.economie.gouv.fr/consultation-publique-pacte

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