Les redevables de la CVAE qui ont versé plus de 3.000 € de cette cotisation au titre de l'année 2016 ont jusqu'au 15 septembre prochain pour verser un 2nd ...
Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2017
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5337 documents
Motivation de l'administration et majoration de 25% concernant les contribuables non adhérents d'un CGA
CE 29 mars 2017 n°397658 En vertu de l'article 158 du CGI, les contribuables qui n'adhèrent pas à un centre de gestion agréé, voient leur bénéfices professionnels majorés de 25%. ...
Charge de la preuve et prise en compte des travaux réellement supportés dans le calcul de la plus-value immobilière.
CAA Nancy 22 juin 2017 15NC01868 Le montant de la plus (ou moins) value immobilière imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. ...
Réduction d'impôt Mécénat d'entreprise et intégration fiscale
CE 29 mai 2017 n°404610 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt de 60% lorsqu'elles réalisent des dons ...
Réduction du taux d'IS : les modalités désormais connues
Dans le cadre de son discours lors de l'université d'été du MEDEF, Bruno Le Maire a précisé les modalités de diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés. Il passera ...
Nicolas Hulot : la convergence diesel - essence dans 3 à 4 ans
Le ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé ce matin sur France-Info que la convergence de la fiscalité du diesel et de l'essence serait effective d'ici 3 à ...
IFI et PFU : les précisions de Gérald Darmanin
Lors d'un débat sur le thème "Compétitivité : le goût des impôts" lors de l'université d'été du MEDEF, Gérald Darmanin a précisé ce mercredi le contenu du futur impôt sur ...
Pas de remise en cause de l'exonération d'IR pour l'épargne salariale
Bruno Le Maire a annoncé sur l'antenne de RTL, ce lundi 28 août que le Gouvernement ne reviendrait pas sur l'exonération d'IR dont bénéficie l'épargne salariale. Exonération maintenue pour l'épargne ...
Prélèvements sociaux et artistes auteurs
CE 20 mars 2017 n°395128 Les artistes auteurs sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions ...
Article 257 bis du CGI et option pour la TVA
CAA de Nantes 14 juin 2017 n°15NT03774 En vertu des dispositions de l'article 257 bis du CGI, les mutations portant sur une universalité totale ou partielle de biens sont dispensées ...