PLF 2019 : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint ...

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont adopté un amendement supprimant la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant.

Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant : régime actuel

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 octobre, le projet de loi de finances pour 2019. De nombreux amendements ont été adoptés. À l’article 18 nonies nouveau du PLF 2019, les députés ont intégré une mesure relative à la déduction fiscale de la rémunération du conjoint de l’exploitation.

Les entreprises individuelles et les sociétés transparentes (non soumises à l'impôt sur les sociétés) adhèrent généralement à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) dans le but principal d'éviter une majoration du bénéfice imposable de 25%.

En outre, les entreprises non soumises à l’IS font actuellement l’objet d’une limitation de déduction pour la rémunération versée au conjoint de l’exploitant. Elle s’élève à 17.500 € mais seulement pour les couples mariés sous le régime de la communauté légale. La quote-part des rémunérations versées au conjoint excédant cette limitation annuelle doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

Abandon du plafonnement

Lors de l’examen en première lecture du PLF 2019, les députés ont supprimé cette limitation prévue à l’article 154 du CGI. Si cette mesure était votée définitivement en l’état, elle s’appliquerait à compter de la détermination des exercices clos en 2018.

 

2018 (selon PLF 2019)

Régime actuel

Couple marié sous le régime de séparation de biens

Aucune limitation

Aucune limitation

Couple marié sous le régime de la communauté + adhésion à un organisme de gestion agréé

Aucune limitation

Aucune limitation

Couple marié sous le régime de la communauté + aucune adhésion à un organisme de gestion agréé

Aucune limitation

Salaire du conjoint limité à 17.500 € par an.