JEI : délai de dépôt d’une demande de rescrit

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L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). ...

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L’administration fiscale vient de préciser les conditions de délai que devaient respecter les jeunes entreprises innovantes pour que les procédures de rescrit soient acceptables (actualité BOFiP du 7 novembre 2018).

Le régime de faveur des JEI

Instauré en 2004, le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises répondant à cette définition de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales :

  • Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour le premier exercice et abattement de 50% pour l'exercice suivant,
  • Exonération (sur délibération des collectivités territoriales) de CFE, de CVAE et de taxe foncière pendant 7 ans.
  • Exonération de charges patronales pendant 7 ans pour les salariés dédiés au projet de recherche pour au moins 50% de leur temps de travail.

Pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit être une PME au sens communautaire, créée depuis moins de 8 ans et effectuant des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges annuelles.

Le délai pour une demande de rescrit

L’article 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) ouvre au contribuable la possibilité d’opposer à l’administration ses propres positions formelles sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.

En d’autres termes, l’administration fiscale ne peut procéder à aucun rehaussement des impositions si le contribuable démontre que sa situation est analogue à une autre position antérieurement formellement admise par l’administration.

Le 4° de l’article L.80 du LPF prévoit une procédure de rescrit spécifique au régime JEI. Cette disposition n’exige aucun caractère préalable ce qui signifie que la demande de rescrit peut être déposée alors même qu’elle aurait débuté son activité.

L’administration précise néanmoins que pour être applicable à un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Néanmoins, même après ce délai, les JEI peuvent déposer une réclamation dans les délais prévus par la loi (31 décembre de la deuxième année pour l’impôt sur les bénéfices).

Extrait BOFiP actualité du 7 novembre 2018, BOI-RES-000014

Le 4° de l'article L. 80 du LPF, qui vise les demandes relatives au régime des jeunes entreprises innovantes (JEI), n'exige pas le caractère préalable de la demande au sens du b du 2° du même article. L'entreprise peut donc déposer une demande de rescrit JEI alors même qu'elle aurait débuté son activité. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut accord implicite de l'administration.

Pour autant, et en tout état de cause, il résulte de l'objectif même de la garantie offerte par la procédure de rescrit, quelle qu'en soit la nature, générale ou spéciale, que, pour un exercice donné, la demande doit être déposée avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de la société.

Si elle a déposé sa demande après cette date, la société conserve la possibilité de demander, au titre de l'exercice concerné par la déclarations souscrite, le bénéfice du régime d'exonération prévu en faveur des JEI dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du LPF.

Source : Actualité BOFiP du 7 novembre 2018