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Les comptes à l'étranger ¶
La loi relative à la lutte contre la fraude vient d'être publiée au Journal Officiel du 24 octobre.
Aujourd’hui il y a obligation de déclarer vos avoirs détenus à l’étranger. Cette mesure vaut pour les comptes ouverts, utilisés ou fermés. Dorénavant cette mesure s’appliquera aux comptes inactifs ou dormants (art. 7). Le délai de reprise est passé à 10 ans.
Qui est concrètement concerné ? Il s’agit des contribuables domiciliés fiscalement en France (ou à Monaco) ? qui sont tenus de déclarer les comptes détenus, qu’ils en soient titulaires en propre, en indivision, ou encore qu'ils en aient procuration.
Comment procéder ¶
Concrètement comment sont-ils déclarés ?
La déclaration par un résident (hors structure à la forme commerciale) d'un compte ouvert hors de France, se fait avec un formulaire à joindre à la déclaration annuelle des revenus du contribuable concerné.
Le support qui sert à cette déclaration est le formulaire imprimé n° 3916 Cerfa 11916*11. On y mentionne les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.
Les sanctions ¶
En cas de manquement des sanctions sont prévues :
- Une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
- Pénalité jusqu’à 10 000 € pour un compte détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France, ou 20 000 € en cas de trusts.
- Majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt.
« La loi contre la fraude fiscale prévoir d’étendre cette l’obligation de déclaration, aux comptes inactifs et dormants ».
Cette obligation, verra son entrée en vigueur, formalisée par décret ; Ce qui devrait se faire, avant la fin d’année 2018.
Un compte inactif, définition ¶
Un compte est considéré comme inactif si, il n’y a pas été enregistré d’opération autre que celles initiées par la banque (intérêts versés sur le compte, perception de frais de tenue de compte…) pendant douze mois consécutifs.
Dans le même temps, durant cette période, celà vaut, s'il n’y a pas eu manifestation du titulaire du compte, ou si aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement, n’est effectuée sur cette période.
Quant aux comptes, gelés, par décision de justice, ils font exception.
Poursuites ¶
Dans l’hypothèse, où l’administration fiscale « détecte un comportement frauduleux », le justiciable peut faire l’objet de poursuites pénales, au motif du délit de fraude fiscale aggravée. La peine peut aller jusqu’à 7 ans de prison et une amende de 3 000 00 euros.