La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) a instauré une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette mesure va s’appliquer ...
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018) a instauré une année blanche de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Cette mesure va s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.
Élargissement du dispositif ACCRE ¶
Avec la suppression du RSI et la réduction des cotisations sociales, l’instauration d’une année blanche de cotisations pour les créateurs et repreneurs constitue la 3ème grande mesure en faveur des travailleurs indépendants de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Cette mesure intégrée à l’article 13 de la LFSS 2018 concernera tous les créateurs et repreneurs d’entreprises à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif constitue dans les faits, un élargissement du dispositif d’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Initialement cette mesure visait seulement les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA et les jeunes de 18 à 25 ans.
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an et d’un accompagnement.
Une exonération sous conditions de ressources ¶
Le niveau de l’exonération dépend des revenus d’activité du créateur ou repreneur. Il ne bénéficie d’aucune exonération lorsque ses revenus excèdent le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
| Niveau d’exonération | Montant des revenus d’activité |
| Exonération totale | Revenus d’activités < ¾ du PASS (soit 39.732 x ¾ = 29.779 € en 2018) |
| Exonération dégressive | ¾ PASS < Revenus d’activité < ¾ du PASS (entre 29.779 et 39.732 € en 2018) |
| Exonération nulle | Revenus d’activités > 1 PASS (39.732 €) |
L'exonération dans le cadre de l'ACCRE n'est en revanche pas totale. Les créateurs et repreneurs continueront ainsi d’être redevables de la CSG, la CRDS, de la retraite complémentaire obligatoire, de la contribution à la formation professionnelle. Pour les dirigeants relevant du régime général de la sécurité sociale (présidents de SAS, gérant minoritaire de SARL notamment), l’exonération ne s'applique pas non plus à la cotisation d’accident du travail, au FNAL (fonds national d’aide au logement) et au versement transport.
Pour être éligible, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire détenir plus de 50% du capital ou s’il est dirigeant de la société, au moins 1/3 du capital à condition qu’aucun autre associé ne détienne plus de la moitié du capital.
Pour les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs), l’ACCRE constitue une réduction de cotisations sociales pendant 3 ans.
Le Gouvernement estime que cette mesure entrainera une économie de 9.500 € pour un créateur réalisant un revenu net de 30.000 € au titre de sa première année d'activité.
Le ministère de l’Économie et des Finances a récemment publié une information à ce sujet sur son site.