L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt permettant une déduction fiscale maximale au titre des sommes laissées à disposition par les associés (actualité BOFiP du 7 novembre 2018). Intérêts ...
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L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt permettant une déduction fiscale maximale au titre des sommes laissées à disposition par les associés (actualité BOFiP du 7 novembre 2018).
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Lorsque les associés mettent des sommes à disposition de la société, cette dernière les rémunère généralement par des versements d’intérêts. Dans le cadre de la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR), pour que ces intérêts soient intégralement déductibles, deux conditions doivent être cumulativement respectées (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :
- capital de la société entièrement libéré,
- taux d'intérêt pratiqué n’excédant pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (taux communément appelé « TMP »).
Si la société pratique un taux d’intérêt supérieur à ce TMP, une réintégration extra-comptable doit être réalisée pour la quote-part des intérêts qui excède ce taux.
L’administration précise que la vérification du respect du taux plafond doit être effectuée compte courant par compte courant. Aucune compensation n’est possible entre les comptes des différents associés.
TMP pour le 4ème trimestre 2018 ¶
Les TMP applicables pour les comptes courants d’associés ont été publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 30 septembre au 30 décembre 2018 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40)
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2018 | 1,53% |
| Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2018 | 1,52% |
| Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2018 | 1,51% |
Le niveau du TMP continue sa lente diminution depuis plusieurs années. Pour les exercices clos au 31 décembre 2017, il s'élevait à 1,67%. À titre de comparaison, ce taux s’élevait à 4,81% pour les exercices clos au 31 décembre 2009.
Source : Actualité BOFiP du 7 novembre 2018
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11548-PGP?branch=2