La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté hier l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) qui prévoit une ...
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L'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules ...
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de proroger de quatre ans le dispositif Pinel en faveur de l'investissement locatif. Toutefois, seuls les logements acquis ou construits dans les zones ...
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de remplacer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adoptée par ...
CAA Nantes 29 juin 2017 n°16NT00954 Les dépenses d'amélioration, d'entretien et de réparation sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou ...
Lors de la réunion des ministres des Finances du G20 et des assemblées du FMI et de la Banque mondiale, l'idée menée par la France d'une taxation des GAFA et ...
Bruno Le Maire a révélé ce vendredi sur BFM TV que le montant des demandes de remboursement de la contribution additionnelle à l'IS de 3% suite à la censure du ...
Ce jeudi 12 octobre, la commission des finances a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, après 20 heures de débats. Sur les ...
Le Gouvernement a transmis en début de semaine au Parlement les rapports commandés avant l’été sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source, reportée au 1er janvier 2019. ...
Le Gouvernement a révélé le 28 septembre dernier, le contenu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. La principale mesure concernant les travailleurs indépendants est ...