Pas de baisse des impôts de production avant 2020

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Ce lundi, à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses des impôts dits de production avant 2020. ...

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Ce lundi, à l’issue d’une réunion du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelles baisses des impôts dits de production avant 2020.

La notion d’impôt de production

Avec l’impôt sur les bénéfices et les cotisations sociales, les impôts dits « de production » constituent la troisième grande catégorie de prélèvements obligatoires. L’actuel Gouvernement a déjà adopté des mesures sur les deux premières catégories en diminuant l’impôt sur les sociétés (taux de 25% en 2022) et en transformant le CICE en baisse pérenne de cotisations patronales.

Peu de mesures ont été adoptées pour le moment pour réduire ces impôts de production. Il s’agit d’un ensemble d’impôts et taxes assez hétérogènes, qui taxent les moyens de production de l’entreprise. On retrouve notamment dans cette catégorie, la CVAE, la CFE, la C3S (contribution sociale de solidarité), et la taxe foncière.

Ces impôts sont très critiqués notamment par le patronat, car ils ont un niveau bien plus élevé que celui de nos voisins européens telles l’Allemagne et l’Italie. En outre, en France, ces taxes ont progressé de 20% en 10 ans, soit plus que le PIB.

Pas de baisse prévue pour le moment

À l’issue du Conseil national de l’industrie, le patronat pouvait s’attendre, ce lundi, à des annonces de baisse des impôts de production. Edouard Philippe a largement tempéré ces attentes, dans son discours tenu à Matignon.

Il a d’abord rappelé le contexte budgétaire actuel qui ne permet pas de grandes marges de manœuvre malgré le retour de la croissance.

Extrait discours Édouard Philippe, 28 mai 2018

Au fur et mesure que des marges de manoeuvre se dégageront, nous pourrons nous engager à réduire dans une certaine proportion la fiscalité de production. 

Il a précisé en outre qu’il ne pensait pas qu’une telle réduction pourrait être incluse dans la loi de finances pour 2019.

Loi Pacte et taxe d’habitation

Outre les contraintes budgétaires, le Premier ministre estime que les impôts de production vont déjà baisser grâce aux mesures présentes dans la future loi Pacte. En effet, Bruno Le Maire a récemment annoncé que celle loi supprimerait les conséquences fiscales et sociales du seuil de 20 salariés. Ainsi, il est attendu des mesures de réduction, voire de suppression de la participation de l’employeur à l’effort de construction et une suppression de la cotisation patronale FNAL pour la partie visant les entreprises de plus de 20 salariés.

Le projet de loi Pacte devrait égale comprendre une suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME de moins de 250 salariés.

À titre de simplification, Édouard Philippe s’est en plus engagé à supprimer 200 millions € par an de taxes à faible rendement d’ici 2021.

Le dernier argument justifiant le statuquo en matière d’impôt de production réside dans la suppression programmée de la taxe d’habitation. Comme cette dernière, la taxe foncière, la CFE et la CVAE sont des impôts locaux. Il apparaît très risqué de réformer ces impôts dans un contexte de négociation globale sur le financement des collectivités territoriales. Le Premier ministre a ainsi fait valoir qu’« il n'est pas envisageable que ce nouvel ensemble soit déstabilisé par une décision fiscale ».