TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2018

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Les entités soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les redevables disposant de surfaces supérieures à ...

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Les entités soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Les redevables disposant de surfaces supérieures à 2.500 m² doivent également verser un acompte au titre de la TASCOM 2019.

Champ d'application de la taxe

La TASCOM concerne les entreprises disposant de magasin de commerce de détail. Ces derniers entrent dans le champ d’application de la taxe si les 3 critères suivants sont cumulativement réunis :

  • Ouverture après le 1er janvier 1960
  • Surface de vente supérieure à 400 m²
  • Chiffre d'affaires supérieur à 460.000 € par an.

Certaines surfaces inférieures à 40m² sont également soumises à cette taxe. Il s’agit des établissements contrôlés (directement ou indirectement) par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale. Ces enseignes entrent dans le champ d’application à condition que la surface de vente cumulée excède 4.000 m2.

Le calcul de la TASCOM

Pour être soumis à la TASCOM 2018, les établissements répondant aux 3 critères exposés ci-dessus doivent être exploités au 1er janvier 2017. Le montant de la TASCOM est déterminé à partir de la formule suivante :

TASCOM 2018 = Chiffre d'affaires 2017 au m² x Tarif par m²

Le tarif au mètre carré est obtenu à partir d’une formule qui dépend elle-même du chiffre d'affaires au m².

Barème de droit commun

Chiffre d'affaires au m2

Tarif par m2 de surface de vente au détail

CA/m² ≤ 3 000 €

5,74 €

3.000 €  < CA/m² ≤ 12.000 €

5,74 € + [0,00315 X (CA/S - 3 000)] €

CA/m² > 12 000 €

34,12 €

Légende : CA : chiffre d'affaires, S : surface en m²

Les activités de vente au détail de carburant sont soumises à un tarif par m² plus élevé. Les activités de vente de véhicules automobiles et les activités de vente de meubles meublants bénéficient en revanche d’une diminution de 30% du montant de la TASCOM.

La déclaration TASCOM n°3350 doit être déposée au SIE compétent pour chaque établissement soumis, au plus tard le 15 juin 2018, accompagné du paiement correspondant.  

Surface supérieure à 2.500 m² : majoration et acompte

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré une majoration de 50% pour les surfaces commerciales supérieures à 2.500 m². Cette disposition concerne surtout les grandes surfaces.

En outre, la loi de finances pour 2017 a instauré un acompte de 50% pour ces surfaces soumises à la majoration de 50%. L'acompte dû pour le 15 juin 2018 sera imputable sur la TASCOM due au 15 juin 2019. De même, l’acompte versé en juin 2017 est imputable sur la TASCOM due pour juin 2018.

Ainsi, pour les surfaces supérieures à 2.500 m², les entreprises sont redevables au 15 juin 2018 des montants suivants :

  • TASCOM 2018 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2017 + Majoration de 50% de la TASCOM 2018 sur la base du chiffre d'affaires de l'année 2017 - Acompte versé en juin 2017
  • Acompte au titre de la TASCOM 2019, égal à 50% de la TASCOM 2018 et de la majoration de 50%.

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