Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers ...
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Il existe plusieurs dispositifs d’incitation fiscale pour l’investissement immobilier locatif. Les contribuables faisant de tels investissements bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt à condition de respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires. Ces seuils viennent d’être actualisés par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 11 juin 2018).
Révision annuelle pour 7 dispositifs ¶
Les plafonds de loyers et de ressources sont actualisés chaque année au 1er janvier pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf et ancien
- Robien classique et recentré
- Borloo neuf et ancien
- Scellier métropole et outre-mer
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer
- Cosse (conventionnement ANAH).
Le logement doit être situé dans une zone tendue en matière d’offre et de demande pour pouvoir être éligible à ces dispositifs. La plupart du temps, sont au moins visés, les zones A bis (Paris et 1ère couronne), A (grandes villes de plus de 250.000 habitants) et B1 (villes entre 150.000 et 250.000 habitants).
Loi Duflot/Pinel ¶
Le dispositif le plus connu est l’investissement Pinel, ex-Duflot. La loi de finances pour 2018 a prorogé le dispositif pour 4 ans, jusqu’en 2021 mais en le recentrant sur les zones A, A bis et B1 à compter de 2019. La zone B2 (villes moyennes comprises entre 50.000 et 150.000 habitants) est encore éligible sous conditions jusqu’à la fin de l’année 2018.
Le taux global de la réduction d'impôt dépend de la durée de location du bien immobilier :
| Durée de location | Taux global de la réduction d'impôt |
| 6 ans | 12% |
| 9 ans | 18% |
| 12 ans | 21% |
Le taux global de la réduction d’impôt est étalé sur la durée d’investissement.
Pinel : Plafonds de loyers et ressources ¶
L'administration fiscale vient de publier l’actualisation des plafonds pour 7 dispositifs à l'investissement immobilier locatif (BOFiP, actualité du 11 juin 2018, BOI-BAREME-000017).
Nous présentons ici seulement les plafonds de loyers et de ressources applicables dans le cadre du dispositif Pinel dans la Métropole.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20180611, §150
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
Plafonds de loyer Duflot/Pinel métropole
Zones (1)
A bis
Reste de la zone A
B1
B2 et C
16,96 €
12,59 €
10,15 €
8,82 €
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au I-A-2 § 23 à 29.
Extrait BOFiP, BOI-BAREME-000017-20180611, §270
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Plafonds de ressources Duflot/Pinel métropole
Zones (1)
A bis
Reste de la zone A
B1
B2 et C
Personne seule
37 508 €
37 508 €
30 572 €
27 515 €
Couple
56 058 €
56 058 €
40 826 €
36 743 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
73 486 €
67 386 €
49 097 €
44 187 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
87 737 €
80 716 €
59 270 €
53 344 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
104 390 €
95 553 €
69 725 €
62 753 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
117 466 €
107 527 €
78 579 €
70 721 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
13 087 €
11 981 €
8 766 €
7 888 €
(1) Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-20-30 au II-A-2 § 170.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11281-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html#8501-PGP_A_ces_plafonds_de_loyers,_i_08