Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018). Report des déclarations au 15 juin L’article 31 ...
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Comme attendu, l’administration fiscale a publié ses commentaires au sujet de l’impôt sur la fortune immobilière (actualité BOFiP du 8 juin 2018).
Report des déclarations au 15 juin ¶
L’article 31 de la loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et a créé à la place l’impôt sur la fortune immobilière à compter du 1er janvier 2018. Codifié au CGI de l’article 964 à 983, l’IFI a pour base de calcul la valeur nette au 1er janvier, l’ensemble des biens et droits immobiliers du foyer fiscal imposable.
Seuls sont imposables à l’IFI, les foyers fiscaux dont le patrimoine net évoqué ci-dessus excède 1,3 million € au 1er janvier de l’année d’imposition. Initialement, les déclarations d’IFI devaient être déposées en même temps que les déclarations des revenus de 2017 (échéance entre la mi-mai et le 5 juin 2018 selon le département de résidence). Devant les nombreuses interrogations entourant le remplissage de ces déclarations, le Gouvernement a reporté au 15 juin, le délai de dépôt des déclarations IFI le temps pour lui que l’administration fiscale publie ses commentaires, prévus au plus tard pour le 8 juin.
Les commentaires du BOFiP ¶
Le délai a été tenu, puisqu’à cette date, des commentaires ont été publiés au BOFiP.
De nombreuses précisions sont apportées sur le champ d’application, le calcul de la base, les règles d’évaluation des biens imposables et du passif déductible, les actifs exonérés, les modalités de calcul de l’IFI, les obligations déclaratives et les contrôles et pénalités.
Déjà, 4 textes avaient été récemment publiés pour apporter des précisions (décret 2018-391 du 25 mai 2018, décret 2018-404 du 29 mai 2018 et 2 arrêtés du 29 mai 2018) au sujet de la réduction d’impôt au titre des dons et de l’exonération des bois et forêts.
Les récents commentaires de l’administration au BOFiP s’accompagnent de 3 remarques.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les redevables de l’ISF pouvaient bénéficier d’une exonération pour certains titres détenus avec un engagement de conservation d’au moins 6 ans. Même si l’ISF n’existe plus, cette condition de durée continue de s’appliquer pour les engagements en cours après 2018, sous peine de remise en cause du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF.
Extrait actualité BOFiP du 8 juin 2018
Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI, pour le temps restant à courir.
Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l'ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033815565&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Remarque 3 : Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que la condition qu'il prévoit de conservation des titres pendant une durée minimale de six ans continue de s'appliquer aux redevables ayant bénéficié de cette exonération, à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dont ils ont bénéficié.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033815539&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11415-PGP?branch=2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033815539&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101