Un décret et deux arrêtés relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) viennent d’être publiés. Ils apportent des précisions sur les modalités de déclaration de la réduction d’impôt au ...
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Un décret et deux arrêtés relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) viennent d’être publiés. Ils apportent des précisions sur les modalités de déclaration de la réduction d’impôt au titre des dons au profit de certains organismes d’intérêt général et de l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
Un premier décret publié le 25 mai ¶
L’IFI, instaurée au 1er janvier 2018 en remplacement de l’ISF, a fait l’objet de beaucoup d’interrogations relatives au contenu de la déclaration. Pour ces raisons, le Gouvernement avait reporté la date d’échéance au 15 juin prochain, le temps pour lui d’apporter certaines précisions.
Un premier décret a été publié le 25 mai imposant à certains groupements, comme les SCI, dont les parts sont imposables à l’IFI, de transmettre à leurs associés, sur leur demande, les éléments leur permettant de déterminer la fraction imposable à cet impôt.
La réduction d’impôt au titre des dons ¶
Les redevables de l’IFI peuvent déduire de leur imposition une réduction d’impôt pour les dons réalisés auprès des organismes d’intérêt général éligibles. Elle s’élève à 75% dans la limite de 50.000 €.
Le décret n°2018-404 du 29 mai 2018 précise la forme et le contenu des pièces justificatives que l’organisme bénéficiaire du don doit transmettre au contribuable donateur. Il précise également les règles applicables lorsque le don est fait au profit d’un organisme ayant son siège à l’étranger. Une procédure d’agrément est applicable dans ce cas. L’absence d’agrément peut néanmoins ouvrir droit à l’avantage fiscal lorsque l’organisme transmet des pièces au donateur, identiques à celles imposées aux organismes bénéficiaires des dons dont le siège est situé en France.
L’arrêté du 29 mai 2018 (JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte 30) met en outre à jour le modèle de reçu à fournir par l’organisme bénéficiaire du don et le modèle de la demande d’agrément à présenter par les organismes ayant leur siège à l’étranger.
L’exonération des bois et forêts ¶
Comme pour l’ISF, les redevables de l’IFI bénéficient d’une exonération partielle d’IFI des bois et forêts et parts de groupements forestiers. L’arrêté du 29 mai 2018 (JORF n°0122 du 30 mai 2018, texte n°29) met à jour ces nouvelles dispositions en les transposant à l’IFI.
De même, cet arrêté précise le service auprès duquel les résidents de la Principauté de Monaco doivent déposer leur déclaration d’IFI.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958297&categorieLien=id
Décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons effectués ...
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers ...
Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits ...