Nouveaux seuils micro : les précisions de l’administration

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L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de l’augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise (actualité BOFiP du 1er juin 2018, publication urgente). Doublement des seuils micro ...

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L’administration fiscale vient de commenter les modalités d’application de l’augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime micro-entreprise (actualité BOFiP du 1er juin 2018, publication urgente).

Doublement des seuils micro

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur (micro-BIC ou micro-BNC, ex-autoentrepreneur).

Activités

Seuil maximum de CA HT 2017

Seuil maximum de CA HT 2018

Vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements

82.800 €

170.000 €

Prestations de services, activités libérales

33.200 €

70.000 €

Les seuils de chiffre d’affaires majorés tolérant un faible dépassement sans remise en cause du bénéfice du régime micro (91.000 et 35.200 € selon l’activité) sont en outre supprimés.

Ces nouveaux seuils s’appliquent pour le régime micro-fiscal (régime d’imposition des bénéfices) et pour le régime micro-social (cotisations sociales). Ils ne s’appliquent pas en revanche au régime de la franchise en base de la TVA. Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les ventes, les anciens seuils maximums continuent de s’appliquer (82.800 ou 33.200 €). Au-delà, l’entreprise est tenue de facturer de la TVA.

Entrée en vigueur et option pour un régime réel d’imposition

Le doublement des seuils de chiffre d’affaires entre en vigueur à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés pour l’impôt sur le revenu de 2018.

En principe, en matière de BIC (bénéfices industriels et commerciaux), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires permet de bénéficier du régime micro, l’option pour un régime réel d’imposition doit être transmise pour le 1er février 2018 au plus tard pour une application en 2018.

Néanmoins compte tenu de la réforme, l’administration fiscale précise que cette option peut être transmise pour cette année jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (3 mai 2018 en cas de déclaration papier et 18 mai 2018 en cas de télédéclaration).

Ce délai supplémentaire est déjà applicable pour les contribuables relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Extrait actualité BOFiP du 1er juin 2018

Ces modifications entrent en vigueur à compter des revenus perçus en 2017 et déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018.

Toutefois, afin que les exploitants imposés jusqu'alors selon un régime réel d'imposition et imposés selon le régime micro-BIC du fait de l'entrée en vigueur de la présente réforme puissent continuer à être imposés selon un régime réel d'imposition, l'option pour ces régimes doit être exercée avant le dépôt de la déclaration de résultat 2017, c'est-à-dire au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration.

Il est rappelé qu'en matière de BNC, les exploitants peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre des revenus de 2017 au plus tard le 3 mai 2018 ou le 18 mai 2018 en cas de télédéclaration, conformément au délai de droit commun prévu par le 5 de l'article 102 ter du code général des impôts (CGI).

Le prélèvement libératoire de l’IR

Les contribuables relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent également opter pour le calcul et le paiement de l’impôt sur le revenu, pour le prélèvement libératoire de l’IR. Dans ce cas, l’IR est versé en même temps que les cotisations sociales, et est égal à un pourcentage du chiffre d’affaires.

Pour les revenus de 2018, l’option pour le prélèvement libératoire devait intervenir avant le 1er avril 2018. Compte tenu de l’instauration du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, pour l’impôt sur le revenu 2019, l’option devra être adressée aux organismes sociaux au plus tard pour le 30 septembre de l’année précédente. Pour les revenus perçus en 2019, l’option devra ainsi être exercée avant le 30 septembre 2018.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11409-PGP?branch=2