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La loi de finances pour 2018 a instauré un calcul du taux de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés du même groupe économique que ce dernier ait opté ou non pour le régime de l’intégration fiscale. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 6 juin 2018).
CVAE en fonction du chiffre d’affaires du groupe intégré : censure du Conseil constitutionnel ¶
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’exercice. Le taux de CVAE est déterminé selon une formule de calcul qui dépend du chiffre d’affaires. En principe, il faut retenir le chiffre d’affaires de la société.
Mais pour les CVAE dues au titre des exercices clos entre 2011 et 2016, la législation prévoyait la détermination du taux de CVAE à partir du chiffre d’affaires du groupe intégré fiscalement. Cette mesure entrainait une augmentation du niveau du taux d’imposition. Ce dernier est néanmoins plafonné à 1,5% pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 1,5%.
Le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul de la CVAE pour les groupes intégrés fiscalement au sens de l’article 223A du CGI. Ils ont estimé que la différence de traitement au titre de la CVAE due entre les groupes intégrés fiscalement et ceux qui ne le sont pas n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Cette mesure s’est appliquée dès 2017. Les redevables concernés par cette décision ont pu demander des dégrèvements à partir des CVAE versées en 2015 (dépôt de la demande avant le 31 décembre de l’année suivant celle du versement).
Loi de finances pour 2018 : CVAE en fonction du chiffre d’affaires du groupe intégré fiscalement ¶
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2018 a instauré un cadre commun pour les sociétés intégrées fiscalement ou pour les sociétés non intégrées, mais qui seraient éligibles à ce régime.
À compter du 1er janvier 2018, les sociétés membres d’un groupe économique doivent déterminer leur taux de CVAE en fonction du niveau du chiffre d’affaires de ce même groupe. Pour être qualifié de membre d’un groupe économique, la société mère doit détenir directement ou non au moins 95% du capital de la société.
Pour les sociétés intégrées fiscalement, le régime est donc le même que celui connu entre 2011 et 2014, puisque les impositions de 2015 et 2016 ont pu faire l’objet d’une demande de dégrèvement.
En outre, pour la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2018 a augmenté le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles. Il est porté de 5 à 21.
Extrait actualité BOFiP du 6 juin 2018
L’article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le calcul du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les entreprises répondant aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) pour être membres d'un même groupe, en imposant la consolidation des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces entreprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C0A054F3AF9641E48477EAC005BEA28A.tplgfr40s_2?idArticle=JORFARTI000036339223&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031011058&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20150808&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=464842451&nbResultRech=1
Le même article modifie, en outre, le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités. Le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles est porté de 5 à 21.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426607&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101
La modification du coefficient de pondération s'applique à la CVAE due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11156-PGP
CVAE - Consolidation du chiffre d'affaires pour le calcul du taux effectif des entreprises membres du même groupe économique, répartition en fonction du lieu d'imposition et modification du coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles pour la répartition de la valeur ajoutée (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 15).